Par déclaration du 2 juin 2025, la société La Motte a interjeté appel de ce jugement. 6.

N° RG 25/04251 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMEO Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 28 avril 2025 RG : 25/00025 S.A.R.L.

ces derniers ont déjà bénéficié des plus larges délais pour apurer leur dette locative.

locative, à titre définitif, et non d'une provision à valoir sur la dette locative.

[J] [S] aurait dû être informé avant le 31 mars de chaque année du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie

5ème Chambre ARRÊT N° 108 N° RG 23/01170 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRJX (Réf 1ère instance : 22/08503) Mme [N] [B] épouse [T] M. [G] [T] C/ S.A.

Lorsqu'un préjudice résultant de l'indécence du logement est établi, il y a lieu d'octroyer aux locataires des dommages et intérêts à titre de réparation.

[G] [O] à payer à Mme [Q] [O] la somme de 17 000 euros en remboursement d'un prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2020, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice

20/05/2026 ORDONNANCE N° 26/91 N° RG 25/01319 N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7KE Décision déférée du 06 Mars 2025 Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN 1124000171

Le 27 juillet 2021, la société N&L Auto a souscrit auprès de la SA CIC Lyonnaise de Banque un crédit d'un montant de 42 500 euros portant intérêts au taux conventionnel de 1,30%. M.

[W] [T] et Mme [I] [J] épouse [T]de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel ; - débouté M.

Par déclaration transmise le 4 juillet 2025, Mme [B] a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

N° RG 24/01439 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGV7 [Q] C/ S.C.I.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 04/06/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03743 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJY2 Jugement rendu

Madame [S] [P] et Monsieur [B] [E] [V] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 février 2025.

[H], de rapporter la preuve écrite du prêt octroyé à l'intéressé, cette preuve pouvant être faite par tous moyens. Elle fait valoir qu'elle rapporte la preuve de : - la remise des fonds à M.

entre cohéritiers, l'inertie d'au moins de deux d'entre eux dans la gestion et l'administration du patrimoine successoral contribuant par le gel des actifs de l'indivision a aggravé la dette fiscale et

20/05/2026 ORDONNANCE N° 26/89 N° RG 25/01317 N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7J6 Décision déférée du 06 Mars 2025 Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN 1124000170