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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01566_20250826
26 août 2025
26 août 2025
l'intérieur et au ministre de l'économie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA, après avis de la commission
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01913_20250826
26 août 2025
26 août 2025
l'intérieur et au ministre de l'économie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA, après avis de la commission
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02086_20250826
26 août 2025
26 août 2025
l'intérieur et au ministre de l'économie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA, après avis de la commission
Source officielleChambre sociale
6263991081d302277d8e8bda
21 avril 2022
21 avril 2022
Le 23 mai 2013, il a été victime d'un accident du travail relaté comme suit : « alors qu'il conduisait un chariot élévateur, le chariot élévateur a eu une collision contre un wagonnet, provoquant une fracture
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbde405357f749eab16
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[T] [X] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 21] qui a, le 6 juin 2018, déclaré leur demande recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f5
23 mars 2011
23 mars 2011
dans un secteur géographique déterminé suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2003 à effet au 25 août 2003, moyennant le paiement d'une rémunération constituée d'une commission
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63c10957bf9fd47c90a13b8f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme [G] est présente en personne et sollicite une diminution des mensualités de remboursement.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE REDISTRIBUTION - SDR -c/Association ADAPEI DE LA GIRONDE
6033cb73812a357d928f64ea
30 mars 2017
30 mars 2017
Elle précise que sa demande correspond à deux années de commissions.
Source officielle2e chambre civile
6780badaf25437b69df75aea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 10 janvier 2023, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 40 mois au taux de 0,77 % en retenant une mensualité de remboursement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
celle-ci a été accordée par un arrêté du 28 décembre 2021 qui comporte plusieurs prescriptions de nature à rendre impossible l'exploitation du parc éolien en cause ; - la prescription relative à la diminution
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63d37a97d1bc2605de4b4a5b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme [X] a contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution des mensualités de remboursement en raison d'une diminution de ses revenus.
Source officielle2 e chambre civile
62c7ca0ccb8dca058e3e7a35
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 23 novembre 2020 Monsieur et Madame [O] ont saisi la commission de surendettement de Côte d'Or d'une demande tendant à l'examen de leur situation de surendettement.
Source officielle6ème Chambre
6780bae2f25437b69df75b6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elles faisaient suite à de précédentes mesures de la commission exécutées pendant une durée de 36 mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd4
3 mai 2018
3 mai 2018
indûment prélevés : il rappelle que les dé-commissionnements sont des sommes déduites des commissions versées mensuellement au concluant en cas de retard de paiement des clients prospectés et affirme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
69ce0a08cdc6046d47d3ad34
1 avril 2026
1 avril 2026
la force de préhension gauche', * la décision de la commission de recours amiable qui a ramené le taux d'IPP attribué à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fade
13 septembre 2012
13 septembre 2012
En l'espèce Estelle X...n'invoquant aucune fin de non recevoir, il convient de déclarer la demande de Yanick Y...en diminution de pension alimentaire recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1e
20 novembre 2006
20 novembre 2006
La marge brute du plan de commissionnement que vous refusez de signer prend en compte cette diminution pour 431 Kç.
Source officielle3e chambre sociale
64eedcaabb2c32d969d352b3
2 août 2023
2 août 2023
En conséquence, il convient de confirmer la révision effectuée, la diminution du montant de l'allocation servi, et l'indu ainsi déterminé. Il y a lieu de rejeter la contestation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6431068f28558704f52e6aec
7 avril 2023
7 avril 2023
La SCI Mazal souligne que l'expert judiciaire désigné par la cour a retenu une différence de superficie de 1,90 m² et non 1,94 m² et que par conséquent , la diminution du prix de vente que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
627df90f0d41e0057d43e566
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 6 octobre 2018, Mme [N] a contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement.
Source officiellePage 6 sur 185