Diffusion en faisant observer qu'elles ne contiennent aucun visa de sorte qu'il ne sait pas si sa condamnation est recherchée sur le fondement d'une responsabilité délictuelle ou sur la base d'une responsabilité

[Y] [H] et Me [N] ont commis des fautes qui engagent leur responsabilité et qui ont concouru, de façon indissociable, à la réalisation du dommage de la société 2RS, - condamner in solidum Me [N] et M.

contractuelle et quasi délictuelle, in solidum, à l'égard de la SARL Z...

délictuelle ou quasi délictuelle envers la société MVI ; - en conséquence, condamner solidairement ou à tout le moins in solidum la société Enedis et la société Axa, à payer à la MVI : - la somme de

- signé par Madame Dominique REYGNER, président et par Mle HENNI, greffier auquelle la minute du présent arrêt a été remise.

quasi-délictuelle, - dire en conséquence, que l'assignation n'a pu faire grief aux défendeurs intimés et n'a aucunement violé les dispositions de l'article 56 2° du code de procédure civile, la dire

quasi délictuelle pour faute (articles 1382, 1383du code civil ), et sur le fondement de la responsabilité de plein droit (article 1384) , - de juger qu'aucune somme n'est due à Mme [P] [R] en son nom

Elle sollicitait également l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la société WSP France venue aux droits la société Technip TPS, membre du groupement de maîtrise d'œuvre, en raison des

30 décembre 2020 ; - d'enjoindre au grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, qui s'est substitué au port autonome de Paris, de rectifier pour l'avenir le calcul de sa redevance d'occupation du domaine

LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique

par extraordinaire la responsabilité de la SARL ENTEC et la garantie d'AXA devaient être retenues, dire et juger que la responsabilité d'ENTEC ne saurait être équivalente à celle de l'entreprise H...,

Subsidiairement, elle s'estime bien fondée à rechercher la responsabilité des époux [B] sur le fondement délictuel.

civile délictuelle afin d'obtenir réparation de ses préjudices, - dire que cette action n'est pas prescrite, - déclarer que par sa faute, la Banque CALYON a engagé sa responsabilité civile délictuelle

quasi-délictuelle de la société Tunzini ne saurait être engagée.

MARGUERY, Conseiller, rapporteurs assistés de Dominique SALEY, Greffier.

Enfin, subsidiairement, elle indique que les articles 2 et 5 1.b) de la Convention de Lugano ne s'appliquent pas, l'action qui les oppose étant de nature délictuelle et non contractuelle.

En cas de manquement à l'une de ses obligations, il engage sa responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle.

a condamné in solidum madame [R], l'APAVE et la SOCOTEC à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 15000 € outre TVA au titre des travaux de remise en état, la somme de 2000 € à titre de dommages

Ayant découvert que la société EDT avait enregistré le nom de domaine www.eurostar.eu, les sociétés SNCF, SNCB et EUROSTAR ont assigné cette dernière en violation de l'accord signé le 14 septembre 2004

[Z] et les époux [Y] portant sur la vente en viager du domaine agricole, et au comptant des terres agricoles.