Postérieurement à un contrôle douanier du 3 novembre 2009 et à une perquisition en date du 5 novembre 2009 effectuée à son domicile, M.

ne résultait des certificats et avis médicaux aucun fait précis et concret justifiant la privation de liberté que constitue son hospitalisation, les soins médicaux pouvant lui être administrés d'une autre

arrêté le traitement car celui-ci était trop lourd et lui procurait trop d'effets secondaires négatifs, qui l'empêchaient de vivre sa vie normalement, que depuis son hospitalisation on lui donnait un autre

[U] et résiliée, d'autre part, de la police responsabilité civile et décennale n°06658836/355008. L'affaire a été renvoyée sur intérêts civils au 5 mai 2022 puis au 5 octobre 2023.

Il apparaissait que, le 8 février 1995 vers 13 heures, Madame K s'était brièvement absentée de son domicile pour répondre à un appel téléphonique de son conjoint au domicile des époux F.

une part, d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Drôme a retiré son arrêté du 10 juillet 2020 ayant prononcé la restitution d’armes remises à l’autorité administrative, et d’autre

[I] à quitter le domicile. En novembre 2023, la mairie de [Localité 6] a proposé un hébergement d'urgence provisoire à M. [I].

En effet il subsiste un doute en ce qui concerne l'affirmation qu'au jour des faits les lieux loués n'étaient plus le domicile du prévenu.

Le Conseil de l'Ordre exposait qu'un premier courrier avait été adressé le 3 juillet 2025 à Maître [E] [J] l'invitant à justifier d'un domicile professionnel, car la convention de domiciliation auprès

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Monsieur [B] [L] [E], connu de la psychiatrie et précédemment hospitalisé, a été admis à la demande de sa mère suite à des troubles du comportement au domicile (menace sa mère avec un couteau sur fond

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée et plaidée par Me François-Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat

Vu les autres pièces du dossier.

Représentant : Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux

DÉCISION : Par jugement contradictoire à signifier du 3 novembre 2005, le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré à Ali Z... coupable de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui et l'a

X se disant [T] [G] (personne faisant l'objet des soins) né le 21 décembre 2000 Sans domicile connu actuellement suivi au sein du GHU [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences Site [3] ayant eu

Qu'il existe des risques graves d'atteinte à l'intégrité d'autrui (envers son père) et même autrui, ainsi qu'en fait foi l'extrait de casier judiciaire no1 produit au dossier ; Attendu que M.