subsidiaire sur l'erreur : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1110 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce, - à titre subsidiaire, si le dol n'est pas retenu

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

700 du code de procédure civile, - Condamné la compagnie MAIF à payer à la SARL Arbre et aventure la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

sur le fondement de l' article 1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages

des articles 1382 et 1383 du Code Civil, Dire et juger Monsieur [N] responsable de son dommage.

et intérêts pour la violation de l'article L. 1332-5 du code du travail A titre principal, - condamner la société [2] à payer à Monsieur [B] de la somme de 20 437 euros à titre de dommages et intérêts

de Mme [S] à l'encontre de la société Generali Vie. : A.- Sur la demande fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil: Considérant qu'en application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil

En outre, elle sollicite la condamnation de [V] [P] à lui verser, à titre de dommages-intérêts 5.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, et 5.000 euros, sur celui de l'article 1382 du

[T] [F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de dommages et intérêts à hauteur de 2.000 euros pour perte de chance demandée par M.

De condamner l'ASSOCIATION [6] à verser à Madame [R] [I] les sommes de: - 10.000 € au titre des dommages et intérêts de l'article 1382 du Code Civil, - 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

[W] de sa demande de dommages et intérêts, -condamné M. [W] à payer à l'EARL Gaia la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

1384 alinéa 1 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

Selon l'article 1342-10 du code civil le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Tridon Architecture à payer aux sociétés Bpifrance et BPCE Lease Immo la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

1352-3 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016.

1384 et 1386 du Code Civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code et de la théorie du trouble anormal de voisinage.

dispositions de l'article 1342-2 du code civil, - Rejeté la demande de publication de la présente décision, aux frais des sociétés Partnaire 72, dans le journal Ouest France à raison d`une parution par