des aides d'Etat ; Vu les articles 6-1 de la CEDH et 1 er -1 du Premier protocole additionnel à la CEDH ; Vu les principes d'égalité des armes, du respect des droits de la défense, de loyauté ; Vu

Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir à bon droit, en défense, l'office, les conclusions tenant à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne peuvent qu'être rejetées.

[F] [D] soulève l'irrégularité de la procédure suivie par l'administration fiscale, considérant avoir été privé d'un droit de défense fondamental qui l'entache de nullité et doit conduire à la nullité

décision le 28 avril 2026 à 11h26, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard de l'avis du parquet de la mesure de rétention, ' au regard de l'atteinte aux droits

' DIRE que la communication ultérieure des pièces par BNP PARIBAS ne saurait régulariser le défaut de communication simultanée ni porter atteinte aux droits de la défense ; ' RÉSERVER expressément

sur les dépens de l'instance.

du respect des droits de la défense, qui implique le droit d'être assisté par un avocat, en ce qu'il ne prévoit pas que la personne contrôlée, lorsqu'elle fait l'objet d'une audition, se voit informée

- Écarté la note en délibéré de Mme [S], note qu'elle avait été obligée de solliciter, afin de préserver le contradictoire et son droit de défense.

[X] [FH] et Mme [HR] [FH] au paiement des entiers dépens en ce compris la moitié des frais de bornage judiciaire, rappelé que l'exécution provisoire est de droit. condamner in solidum Mme et M.

ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir à titre principal que le principe de la contradiction et des droits de la défense

des aides d'État ; Vu les articles 16-1 de la CEDH et 1er-1 du premier protocole additionnel à la CEDH ; Vu les principes d'égalité des armes, du respect des droits de la défense, de loyauté ;

à un procès équitable, de son droit à la défense et de son droit à un recours effectif en première instance ; - le défaut de diligences de l'administration durant son incarcération du 7 novembre 2024

[Z]), les parties étant défendues par les mêmes avocats devant la cour.

sur les dépens.

 ; que cette ordonnance lui a été remise à personne et qu'il a formé opposition ; que dès lors, aucun grief ne saurait être caractérisé, l'intéressé ayant été mis en mesure d'exercer pleinement ses droits

du siège dans un délai de 20 heures -L'irrecevabilité de la requête pour incompétence du signataire de la requête -L'atteinte aux principes du procès équitable, de la loyauté des preuves et des droits

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel Les sociétés Fnac soutiennent que le GFFD et les franchisés se sont contredits à leur détriment, ce qui a porté une atteinte sérieuse à leurs droits de

L'absence de délai à l'écoulement duquel l'action disciplinaire dirigée contre un avocat serait prescrite porte atteinte aux droits de la défense.

débats ses conclusions et pièces ; JUGER que l'exclusion des conclusions et pièces d'une partie constitue une décision juridictionnelle ou, à tout le moins, une décision affectant directement les droits

à un procès équitable, de son droit à la défense et de son droit à un recours effectif en première instance ; - le fait qu'il n'est pas établi que la délivrance d'un document de voyage interviendra