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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b49
18 octobre 2022
Sur le droit applicable 17- Monsieur [P] soutient que le droit français est applicable en vertu du règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles
Chambre sociale TASS
6350e47242150aadff23da4a
19 octobre 2022
à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale.
Chambre 1-2
631ad8b939cffb4f13674317
8 septembre 2022
Ne contestant pas le droit à indemnisation de Mme [P], le cabinet Diot, société de courtage, lui a versé, le 23 novembre 2018, une provision de 500 euros.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
TROISIEME CHAMBRE
635236a18c924eadffcc4756
20 octobre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 juin 2022 **** EXPOSE DU LITIGE Le 5 novembre 2017, Mme [V] [Z], né le [Date naissance 1] 1991, a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle était
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20241004
4 octobre 2024
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
Pôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea2d
15 octobre 2015
. *** Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 juin 2015 les Souscripteurs du Lloyd's demandent à la cour d'appel de : - Constater que Les Souscripteurs du Lloyd's
60367bce327f8a1f9b6fea2e
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
Subrogé dans les droits de la victime, l'ONIAM a émis le 14 décembre 2018 un titre exécutoire pour ce montant à l'encontre de la société CNA Insurance Compagny Limited.
Chambre 1-6
62c7c966cb8dca058e3e7859
7 juillet 2022
Le tribunal a détaillé ainsi les différents chefs de dommage de la victime directe, hors postes sur lesquels les parties ont transigé et hors part revenant aux tiers payeurs : - dépenses de santé actuelles
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd882ed
21 mars 2006
X... a saisi le 24 octobre 2000 le Conseil de prud'hommes au fond qui a fait partiellement droit à ses demandes. Devant la Cour, M.
6ème Chambre
635236c18c924eadffcc47ca
Elle s'est déclarée victime de retraits frauduleux par carte bancaire, entre le 25 février 2015 et le 5 mai 2015, à la fois sur son compte courant, pour la somme de 4.320 euros et sur son compte crédit
Pôle 5 - Chambre 5
6034710d5d284e5f3791a4e9
8 décembre 2016
BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Mathilde PARENT-LAGESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 INTIMEE SA TRANSIT
6253c8b4bd3db21cbdd86055
3 mai 2002
Jean-Michel X... à payer à différents assureurs de la S.A Manufacture FRANCE de Pneumatiques MICHELIN, représentés par le cabinet MARTIN & BOULART, la contre-valeur en francs français de 101.559,36 "droits
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
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