syndicales ; * Considérant que l'article L.2131-1 du code du travail dispose que 'les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que les intérêts

CGT dans tous les lieux de l'entreprise concernés, à l'attribution de moyens matériels spécifiques pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical à M.

Juger que Monsieur [B] [C], Monsieur [I] [A] avec la société VENCOREX ont commis des faits de tentative d'entrave à l'exercice du droit syndical et au droit de grève au préjudice du Syndicat CGT du Site

Il estime qu'en application du droit à l'information syndicale et du principe de libre détermination du contenu des communications syndicales, la société Eurodecision ne pouvait interdire aux syndicats

EXPOSÉ DU LITIGE : Un accord relatif au droit syndical (ci-après l'Accord) a été conclu le 21 mars 2019 entre l'UES Groupe DIAC constituée des sociétés Diac et Diac Location et les organisations syndicales

commise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui, en retenant l'Union nationale des syndicats autonomes parmi les six organisations

au profit des organisations syndicales non représentatives dans l'entreprise pour oeuvrer à l'implantation du syndicat et lui permettre d'accéder à la représentativité ; qu'il relève que les délégués

le Syndicat à verser à la SCI P.

A... délégués syndicaux d UES : M. F..., M. I..., Mme K... délégués syndicaux d entreprise: [* MAAF Mutuelle, M. F..., Mme M... *] MAAF SA, M. O..., Mme K..., M. XG... [* GIE Europac, M.

Seul un syndicat représentant dans l'entreprise peut y déposer un préavis de grève.

[G] [O] en qualité de délégué syndical au comité central d'entreprise.

, celle-ci cesse à l'issue du premier tour des élections des titulaires du comité d'entreprise étant alors représentatives les organisation syndicales ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés

syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société ESCOTA.

De plus, en fonction de l'activité de l'entreprise, un accord d'entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d'autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion.

L'électricité de l'ensemble immobilier est fournie par la société Enalp suivant contrat de fourniture d'électricité conclu avec le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, l'agence Grosset

totale des règles relatives à l'exercice du droit syndical.

les accords collectifs dans le secteur aérien, il ne tient compte que des syndicats confédérés implantés dans les branches du secteur aérien et non les autres syndicats non confédérés représentatifs qui

La fédération des services CFDT (ci-après, le 'Syndicat' ou la 'CFDT') est le seul syndicat représentatif au niveau de l'entreprise.

la ministre du travail, de la santé et des solidarités a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la

de droit.