réel immobilier.

reproché aux Consorts [E] de vouloir faire renaître leurs droits réels immobiliers.

Sur le fond du litige : Il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers,

L'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est

Daniel X... alors que sa demande d'obtention d'un droit de passage sur la parcelle leur appartenant indivisément tend à se faire reconnaître un droit réel immobilier ; M.

ou l'exercice de droits réels immobiliers.

édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léonard Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au livre foncier. ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont

B devant le tribunal administratif et la cour. 7.En premier lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers

de propriété puisque l'exercice d'une servitude constitue un droit réel immobilier, Mme [P] étant par suite mal fondée à invoquer en l'espèce le principe du non cumul des actions possessoire et pétitoire

quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus; c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit

elle détient 100 % des parts, un bail emphytéotique qui s’est substitué, à titre rétroactif, au bail commercial précédemment signé, à compter du 1er juillet 2019 ; la locataire disposait ainsi d’un droit

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2008, Madame Z... a avisé Monsieur X...de ce que le contrat cesserait de plein droit à son terme fixé au 31 décembre 2008 et lui indiquait

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

En premier lieu, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus

droit réel immobilier qu'est l'usufruit.