Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle de

Elle considère en effet avoir appartenu à cette congrégation religieuse avant d'avoir prononcé ses voeux et s'être engagée dès le mois de septembre 2004 au service de sa communauté.

achats ; La SARL HORTICOLOR ayant été transformée, au terme d'une assemblée générale extraordinaire du 26 mars 1997, en SA avec Directoire et Conseil de Surveillance, M X... a été nommé le 9 mai 1997 membre

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Madame [E], dans son témoignage, nous a précisé avoir été mise en quarantaine , conformément à vos consignes tendant à diviser les membres de l'équipe.

En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

du cabinet du ministre, ou celui‐ci, et : 1) LE CERCLE DE L'ARBALETE (ou un de ses membres) du 01‐05‐2018 au 30‐04‐2019 tels que décrits à l'adresse https://www.hatvp.fr/fiche‐organisation/?

un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de

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membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable. () ".

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