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2 777 résultats pour « elements envisages au moment du reglement de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elles comprennent : / - les conditions de vente ; / - le barème des prix unitaires ; / - les réductions de prix ; / - les conditions de règlement. / () / () / Sauf dispositions contraires figurant aux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elles comprennent : / - les conditions de vente ; / - le barème des prix unitaires ; / - les réductions de prix ; / - les conditions de règlement. / () / () / Sauf dispositions contraires figurant aux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elles comprennent : / - les conditions de vente ; / - le barème des prix unitaires ; / - les réductions de prix ; / - les conditions de règlement. / () / () / Sauf dispositions contraires figurant aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0de7c25a97f0381f5048

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

du moment où elle fait l'objet d'une publication.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd47b3a4cb24afc3911fce

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

STRATEGIE ENVISAGEE La Société manque à ce jour cruellement de stratégie.

Source officielle
CA

13e chambre

603665cb9848d60707234a2e

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

à régler à la société RTE les intérêts au taux légal sur la différence entre la valeur locative des locaux loués et le montant du loyer effectivement réglé par cette dernière depuis le 18 décembre 2009

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00732_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

communes de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle, Montselgues et Borne ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033654a3b57e3174526ff61

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Elle fait donc état de revenus modestes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb763f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à la société FNAC PARIS de remettre à la SCOP CEDAET et au Comité Social et Economique (CSE) de la société FNAC PARIS à compter de la signification de la présente décision les données socio-démographiques

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a59

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Lorsqu'il constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, il en avise la caisse

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

à compter de la date d'émission de la facture. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab4b527bb74f52068ffbc

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du 15 novembre 2021 au titre du règlement du solde des travaux réalisés, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b06a1775905dba3bc42

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

lourdement déficitaire, que compte tenu de l'absence de viabilité du modèle économique, les bénéfices enregistrés posent question, qu'ainsi le technicien, désigné pour analyser les comptes antérieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616372521cf28a447224dfd9

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

publique du 17 Mars 2010 tenue par Pierre CHARBONNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864c8

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

FAITS ET PROCEDURE Ayant acquis en 1991 un ensemble immobilier situé à LYON 22-23 place BELLECOUR élevé sur 5 étages, la SNC de BELLECOUR à fait établir par Maître BRONNERT, notaire, le règlement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e204

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

A. à lui payer 1o) la somme de 230. 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du règlement définitif du prix d'acquisition, en réparation de son préjudice financier consécutif à la perte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616389a5a5395b851a399de9

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

P., rappelle que l'entreprise était tout à fait satisfaite des résultats de M [Z] [Y] au point de lui régler, à compter de juin 2006 des primes de satisfaction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c63

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

SUR CE : Attendu que les dernières conclusions de la société DESK SUD ont été communiquées vingt-quatre heures avant le prononcé de la clôture à la société SAMSON REGULATION ; Qu'elles ne contenaient

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603569d10f0d5490f9aa59e6

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

démontrer que la caution est revenue à meilleure fortune au moment de l'appel de la garantie, et qu'elle dispose à ce moment précis des biens et revenus suffisants pour régler son engagement ; que le montant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02337_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

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