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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
Elles comprennent : / - les conditions de vente ; / - le barème des prix unitaires ; / - les réductions de prix ; / - les conditions de règlement. / () / () / Sauf dispositions contraires figurant aux
DCA_21PA04585_20221018
DCA_21PA04586_20221018
1ère Chambre
615e0de7c25a97f0381f5048
21 octobre 2014
du moment où elle fait l'objet d'une publication.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fce
21 septembre 2018
STRATEGIE ENVISAGEE La Société manque à ce jour cruellement de stratégie.
13e chambre
603665cb9848d60707234a2e
29 octobre 2015
à régler à la société RTE les intérêts au taux légal sur la différence entre la valeur locative des locaux loués et le montant du loyer effectivement réglé par cette dernière depuis le 18 décembre 2009
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
communes de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle, Montselgues et Borne ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation dans un délai d'un mois à compter
1re chambre 1re section
6033654a3b57e3174526ff61
23 juin 2017
Elle fait donc état de revenus modestes.
Pôle 6 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb763f
4 avril 2024
à la société FNAC PARIS de remettre à la SCOP CEDAET et au Comité Social et Economique (CSE) de la société FNAC PARIS à compter de la signification de la présente décision les données socio-démographiques
Chambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a59
11 janvier 2023
Lorsqu'il constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, il en avise la caisse
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
à compter de la date d'émission de la facture. ".
Pôle 5 - Chambre 8
66fab4b527bb74f52068ffbc
10 octobre 2023
du 15 novembre 2021 au titre du règlement du solde des travaux réalisés, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
64ae4b06a1775905dba3bc42
11 juillet 2023
lourdement déficitaire, que compte tenu de l'absence de viabilité du modèle économique, les bénéfices enregistrés posent question, qu'ainsi le technicien, désigné pour analyser les comptes antérieurs
CHAMBRE 8 SECTION 1
616372521cf28a447224dfd9
17 juin 2010
publique du 17 Mars 2010 tenue par Pierre CHARBONNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte
Cour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864c8
24 octobre 2002
FAITS ET PROCEDURE Ayant acquis en 1991 un ensemble immobilier situé à LYON 22-23 place BELLECOUR élevé sur 5 étages, la SNC de BELLECOUR à fait établir par Maître BRONNERT, notaire, le règlement de
6253cbbcbd3db21cbdd8e204
14 juin 2011
A. à lui payer 1o) la somme de 230. 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du règlement définitif du prix d'acquisition, en réparation de son préjudice financier consécutif à la perte
Pôle 6 - Chambre 8
616389a5a5395b851a399de9
1 juillet 2010
P., rappelle que l'entreprise était tout à fait satisfaite des résultats de M [Z] [Y] au point de lui régler, à compter de juin 2006 des primes de satisfaction.
6253c9ffbd3db21cbdd89c63
24 janvier 2008
SUR CE : Attendu que les dernières conclusions de la société DESK SUD ont été communiquées vingt-quatre heures avant le prononcé de la clôture à la société SAMSON REGULATION ; Qu'elles ne contenaient
CHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59e6
28 avril 2016
démontrer que la caution est revenue à meilleure fortune au moment de l'appel de la garantie, et qu'elle dispose à ce moment précis des biens et revenus suffisants pour régler son engagement ; que le montant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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