Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Par lettre datée du 13 novembre 2017, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 21 novembre 2017.

Je vous notifie donc par la présente, votre licenciement économique. L'employeur a donc lui-même qualifié le licenciement notifié à monsieur X... de licenciement économique.

Sur la mise en place d'un Plan de sauvegarde de l'emploi L'obligation de mettre en place une Plan de sauvegarde de l'emploi s'impose dès lors que l'employeur envisage un licenciement économique de

Aussi, il n'y a pas lieu d'examiner les autres manquements que l'employeur développe dans ses écritures à l'encontre du salarié, ceux-ci n'étant pas évoqués dans la lettre de licenciement.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Il appartient au juge de qualifier le degré de gravité de la faute.

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012 qui prévoyait plus de 600 licenciements.

L'employeur lui a en outre notifié son licenciement pour motif économique le 6 septembre suivant.

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée

Il s'ensuit que la tentative de l'employeur de licencier M.

la notification du licenciement.

devant l'autorité administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement.

L'association CREAI rappelle que Mme [D] exerçait les fonctions de comptable 2ème classe lorsqu'elle a été licenciée pour inaptitude, ce qui correspondait à un emploi de technicien qualifié selon les dispositions

Par lettre du 6 novembre 2013, l'employeur a adressé une lettre de licenciement pour motif économique fondé sur la fin du bail commercial de la boutique de la rue de la Paix, la cession des boutiques de

Le 23 avril 2012, monsieur X... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

d'offres d'emplois ne doivent pas être confondues avec une liste commune d'emplois vacants, sur lesquels les salariés peuvent éventuellement postuler sous conditions restrictives, - dire que l'employeur

par lettre du 15 janvier précédent, entretien reporté au 1er février 2016 par l'employeur, mis à pied à titre conservatoire le 15 janvier de 16, puis licencié pour faute lourde par lettre recommandée

A ce sujet, Mme [C] soutient, en substance, que ce licenciement serait nul car l'employeur aurait eu connaissance de son état de grossesse.

Vu la lettre de licenciement.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 26 février 2015, aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et