Une décision en date du 6 juin 2018 a ordonné la vente aux enchères de l'intégralité des biens mobiliers subsistants cessibles dépendant de la liquidation judiciaire de la société LE BIGORNEAU par le ministère

Le 19 avril 2019, les actifs dépendant de la liquidation judiciaire et entreposés dans le local commercial de la société LIMONGI ont été vendus aux enchères publiques et les clés du local ont été remises

[O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de retrait dudit terrassement et des matériaux apportés ainsi que de remise des lieux en état enherbé initial. 17. 

[B], n'ayant pas obtenu le paiement du prix de dépôt des véhicules, a déposé une requête afin d'être autorisé à les vendre aux enchères, dont il a été débouté le 10 juin 2008 par ordonnance du président

, - autorisé les étrangers au partage à enchérir, - dit que la vente sera précédée trois semaines au moins avant des formalités de publicité - insertion dans un journal d'annonces légales

d'ouverture de la procédure ; -Déboutons [T] [N] de sa demande d'autorisation de vente de gré à gré ; -Déclarons le mandataire liquidateur recevable et bien fondé en sa demande d'autorisation de vente aux enchères

Mme [P] soutient quant à elle que les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion ne sont pas conformes au code des assurances s'agissant de l'encadré (mauvais emplacement, non conformité des

Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des biens meubles inventoriés.

: pour 2 236 photographies figurant dans des catalogues qui ont été entièrement numérisés par la société ARTPRICE.

En l'espèce l'ordonnance contestée a été prise en application de l'article L. 642-19 du code de commerce qui dispose : « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise,

MORPOL, il convient de rappeler qu'en vertu des textes alors applicables une irrégularité affectant la procédure d'information-consultation permet seulement d'obtenir sa suspension si elle n'est pas encore

MORPOL, il convient de rappeler qu'en vertu des textes alors applicables une irrégularité affectant la procédure d'information-consultation permet seulement d'obtenir sa suspension si elle n'est pas encore

suite du refus opposé par le maire de Gazeran à sa demande de possibilité, pour une association de défense de l'environnement de publier en ligne, sur son site internet, le projet de PLU qui n'a pas encore

Apte à un poste administratif ou d'encadrement'.

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa cellule, son client soit, de manière systématique, menotté et encadré

lesquelles les deux époux avaient formé une demande en divorce, sans statuer sur les trois autres conditions de la mise en 'uvre de l'article 100 du code de procédure civile, qu'il avait justement énumérées

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait des minutes de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps d'encadrement

Eric, qui est commerçant et possède un établissement le BIL'D'STOCK "à faire procéder à la vente aux enchères publiques du stock de marchandises dont le descriptif est annexé à la requête", il était précisé