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10 233 résultats pour « engagement sans réserves ni obligations spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdaa10710c35331a625dca4

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Le Pôle a relevé appel de cette décision le 13 juillet 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06453_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Par suite il n'est pas fondé à soutenir que cette situation révèlerait une volonté délibérée et fautive des pouvoirs publics de tarder à accorder les licences, ni par suite à demander l'engagement de la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X], Mme [V] a obtenu, suivant ordonnance de référé du 6 octobre 2016, la désignation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64c

Appel

27 août 2008

27 août 2008

sienne, de sorte que l'inexécution par lui de cette obligation et des obligations légales dérivées prévues à l'article L. 236 II et III du même Code engage sa responsabilité quant au préjudice en résultant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8e6f0d304f138e5e46

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle relève que contrairement à ses obligations, la société Cico Sud n'a pas procédé elle-même à l'identification des canalisations par étiquetage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036957740b1a13817997744

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

, - débouté Mme [M]-[Q] et la SCI Crijancyl de leur demande de prononcé de réserves, - condamné les époux [O] à verser à Mme [M]-[Q] et à la SCI Crijancyl les sommes de 8 126,58 € au titre des frais

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

695ca65075782d5f06ee84d6

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il a relevé qu'en l'absence de réception, seule sa responsabilité contractuelle de droit commun devait être engagée pour manquement à son devoir de conseil et d'information ainsi que pour manquement à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00738_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par suite, ni le défaut de transmission à la Commission européenne de tout ou partie de la loi du 1er octobre 1994, ni l’annulation des dispositions qui avaient été intégrées à l’article R. 3124-11 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae1bb40ec8318f31c60

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le 19 décembre 2022, la SASU DAI a régulièrement relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60234a67a0c6903ab722ed68

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Lorsqu'il est prétendu qu'une juridiction étrangère est compétente, il suffit au défendeur de préciser l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser, ni sa nature, ni sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed3376e4

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Les sociétés ont relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f6049d5c05db173195

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La cause et les parties étant remises en l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt partiellement cassé, les demandes formées par la société DP.r qui ne sont ni l'accessoire ni la conséquence ni le complément

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le courrier en date du 4 août 2018 ne peut être analysé comme un courrier de contestation, ce dernier n'étant ni détaillé, ni étayé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01004_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cd1cdc6046d473cfbee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

donc de l'engager pour la réalisation de l'opération envisagée, à moins qu'une clause spéciale ne l'y autorise expressément pour une opération déterminée dans les termes de l'article 72, alinéa 3, du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d69ed30a8f5617382e6

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Elle fait valoir, en premier lieu, que celle-ci n'a pas justifié, ni communiqué, un pouvoir spécial l'habilitant à agir et à déposer des conclusions au nom du ministre de l'économie et qu'elle n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616343fc88dc29ccde27f1df

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

proportion, ni disproportion entre des facultés qui sont déterminées à la date de l'engagement et un engagement qui ne l'est pas, ; qu'en d'autres termes, le cautionnement est déterminable en fonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbed

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

d'action résolutoire " mentionne qu'à la sûreté et garantie du paiement du prix ainsi que de l'exécution de cette vente, l'immeuble vendu demeurera affecté par privilège spécial expressément réservé par

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66fe358091b69e88a370feff

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le réservant, la Sa Logeo Seine ne s'est pas engagée à offrir la vente à des conditions fermes et définitives. Elle s'est seulement obligée à réserver un lot de son programme immobilier à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0a1cdc6046d4789ad2e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a relevé que l'absence de recherche d'un emploi n'était à elle seule pas constitutive de mauvaise foi. Il a relevé que M.

Source officielle

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