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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdaa10710c35331a625dca4
11 juin 2019
Le Pôle a relevé appel de cette décision le 13 juillet 2017.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
Par suite il n'est pas fondé à soutenir que cette situation révèlerait une volonté délibérée et fautive des pouvoirs publics de tarder à accorder les licences, ni par suite à demander l'engagement de la
1ere Chambre Section 1
69e06ebdcdc6046d4768bc82
15 avril 2026
[X], Mme [V] a obtenu, suivant ordonnance de référé du 6 octobre 2016, la désignation de M.
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64c
27 août 2008
sienne, de sorte que l'inexécution par lui de cette obligation et des obligations légales dérivées prévues à l'article L. 236 II et III du même Code engage sa responsabilité quant au préjudice en résultant
Chambre Commerciale
63119d8e6f0d304f138e5e46
1 septembre 2022
Elle relève que contrairement à ses obligations, la société Cico Sud n'a pas procédé elle-même à l'identification des canalisations par étiquetage.
1ère Chambre
6036957740b1a13817997744
29 septembre 2015
, - débouté Mme [M]-[Q] et la SCI Crijancyl de leur demande de prononcé de réserves, - condamné les époux [O] à verser à Mme [M]-[Q] et à la SCI Crijancyl les sommes de 8 126,58 € au titre des frais
Ch civ. 1-4 construction
695ca65075782d5f06ee84d6
5 janvier 2026
Il a relevé qu'en l'absence de réception, seule sa responsabilité contractuelle de droit commun devait être engagée pour manquement à son devoir de conseil et d'information ainsi que pour manquement à
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
Par suite, ni le défaut de transmission à la Commission européenne de tout ou partie de la loi du 1er octobre 1994, ni l’annulation des dispositions qui avaient été intégrées à l’article R. 3124-11 du
Chambre Sociale
65336ae1bb40ec8318f31c60
20 octobre 2023
Le 19 décembre 2022, la SASU DAI a régulièrement relevé appel de cette décision.
Pôle 5 - Chambre 8
60234a67a0c6903ab722ed68
9 février 2021
Lorsqu'il est prétendu qu'une juridiction étrangère est compétente, il suffit au défendeur de préciser l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser, ni sa nature, ni sa
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed3376e4
6 avril 2016
Les sociétés ont relevé appel de ce jugement.
Pôle 4 - Chambre 5
64af98f6049d5c05db173195
12 juillet 2023
La cause et les parties étant remises en l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt partiellement cassé, les demandes formées par la société DP.r qui ne sont ni l'accessoire ni la conséquence ni le complément
4ème chambre commerciale
6a1a73b5cdc6046d477493ea
29 mai 2026
Le courrier en date du 4 août 2018 ne peut être analysé comme un courrier de contestation, ce dernier n'étant ni détaillé, ni étayé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. ".
69675cd1cdc6046d473cfbee
13 janvier 2026
donc de l'engager pour la réalisation de l'opération envisagée, à moins qu'une clause spéciale ne l'y autorise expressément pour une opération déterminée dans les termes de l'article 72, alinéa 3, du
Pôle 5 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e6
4 juillet 2013
Elle fait valoir, en premier lieu, que celle-ci n'a pas justifié, ni communiqué, un pouvoir spécial l'habilitant à agir et à déposer des conclusions au nom du ministre de l'économie et qu'elle n'a pas
Pôle 5 - Chambre 6
616343fc88dc29ccde27f1df
6 octobre 2011
proportion, ni disproportion entre des facultés qui sont déterminées à la date de l'engagement et un engagement qui ne l'est pas, ; qu'en d'autres termes, le cautionnement est déterminable en fonction
6253caaebd3db21cbdd8bbed
14 mai 2008
d'action résolutoire " mentionne qu'à la sûreté et garantie du paiement du prix ainsi que de l'exécution de cette vente, l'immeuble vendu demeurera affecté par privilège spécial expressément réservé par
1ère ch. civile
66fe358091b69e88a370feff
2 octobre 2024
Le réservant, la Sa Logeo Seine ne s'est pas engagée à offrir la vente à des conditions fermes et définitives. Elle s'est seulement obligée à réserver un lot de son programme immobilier à M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0a1cdc6046d4789ad2e
16 avril 2026
Il a relevé que l'absence de recherche d'un emploi n'était à elle seule pas constitutive de mauvaise foi. Il a relevé que M.
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