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15 937 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e210

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

; il expose que ce paiement incombe à l'établissement d'enseignement privé.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant de l'absence de prise en compte des établissements environnants, à savoir [Etablissement 5], [Etablissement 4], [Etablissement 6] et principalement [Etablissement 3]': - bien que [Etablissement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02090_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

en qualité de professeure de l'enseignement privé certifiée stagiaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04454_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'association " Institut supérieur du commerce " (ISC) de Paris est un établissement d'enseignement supérieur du privé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0febfecdc6046d47884868

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

FHBX, prise en la personne de Maître [O] [B], en qualité d'administrateur provisoire de la société [G] suivant jugement du tribunal judiciaire d'Evry en date du 24 décembre 2024, agissant poursuites et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929dacdc6046d475460b6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] [V], exerçant sous l'enseigne JLM rénovation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01063_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du conseil national de l'enseignement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6710aa6bbe64d7e510245144

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par ailleurs, il est établi que la société CONTRASTE prise en son siège social et en son établissement châlonnais Enseigne Julien D'Orcel adressait régulièrement les plannings de travail aux salariées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04741_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

d'enseignement supérieur privé : " Les administrateurs, mentionnés à l'article L. 731-4 du code de l'éducation, d'un établissement d'enseignement supérieur privé, ayant satisfait au préalable aux obligations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02167_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01277_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

public qui, après en avoir démissionné, intègrent l'enseignement privé et que la prise en compte de ces services conduit non pas à rétablir la parité entre les maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03276_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

d'enseignement artistique ; 4°) de condamner l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à lui verser la somme de 65 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts à taux légal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03674_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff55cdc6046d47579943

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SAS [1] (ci-après dénommée la société [1]) exploite sous l'enseigne [Etablissement 1] un hypermarché situé à [Localité 2].

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02162_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique : " Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif () les établissements de santé privés gérés par les personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92317

Appel

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Les heures de délégation sont payées par l'établissement privé, cet employeur bénéficiant des heures de délégation au titre de la représentation de ses propres salariés de droit privé.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04305_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D et des autres agents promouvables pour une inscription au tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01454_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 131-12 du même code : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c3

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Le lycée d'enseignement agricole privé étant un établissement d'enseignement sous contrat avec le ministère de l'agriculture, les enseignants de droit public qu'il accueille en son sein sont prioritaires

Source officielle

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