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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
; il expose que ce paiement incombe à l'établissement d'enseignement privé.
Chambre 1-9
69fd82c1cdc6046d4704a4a6
7 mai 2026
S'agissant de l'absence de prise en compte des établissements environnants, à savoir [Etablissement 5], [Etablissement 4], [Etablissement 6] et principalement [Etablissement 3]': - bien que [Etablissement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
en qualité de professeure de l'enseignement privé certifiée stagiaire.
4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
L'association " Institut supérieur du commerce " (ISC) de Paris est un établissement d'enseignement supérieur du privé.
Pôle 1 - Chambre 2
6a0febfecdc6046d47884868
21 mai 2026
FHBX, prise en la personne de Maître [O] [B], en qualité d'administrateur provisoire de la société [G] suivant jugement du tribunal judiciaire d'Evry en date du 24 décembre 2024, agissant poursuites et
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718
4e chambre civile
6a1929dacdc6046d475460b6
28 mai 2026
[O] [V], exerçant sous l'enseigne JLM rénovation.
3ème chambre
DCA_23TL01063_20250415
15 avril 2025
Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du conseil national de l'enseignement
Chambre sociale
6710aa6bbe64d7e510245144
16 octobre 2024
Par ailleurs, il est établi que la société CONTRASTE prise en son siège social et en son établissement châlonnais Enseigne Julien D'Orcel adressait régulièrement les plannings de travail aux salariées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
d'enseignement supérieur privé : " Les administrateurs, mentionnés à l'article L. 731-4 du code de l'éducation, d'un établissement d'enseignement supérieur privé, ayant satisfait au préalable aux obligations
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02167_20251119
19 novembre 2025
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.
5ème chambre
DCA_19VE01277_20220421
21 avril 2022
public qui, après en avoir démissionné, intègrent l'enseignement privé et que la prise en compte de ces services conduit non pas à rétablir la parité entre les maîtres de l'enseignement privé sous contrat
6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
d'enseignement artistique ; 4°) de condamner l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à lui verser la somme de 65 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts à taux légal
Juge des référés
ORCA_25PA03674_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff55cdc6046d47579943
23 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SAS [1] (ci-après dénommée la société [1]) exploite sous l'enseigne [Etablissement 1] un hypermarché situé à [Localité 2].
1ère Chambre
DCA_22VE02162_20241203
3 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique : " Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif () les établissements de santé privés gérés par les personnes
6253cd10bd3db21cbdd92317
19 janvier 2015
Les heures de délégation sont payées par l'établissement privé, cet employeur bénéficiant des heures de délégation au titre de la représentation de ses propres salariés de droit privé.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04305_20231228
28 décembre 2023
D et des autres agents promouvables pour une inscription au tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement
DCA_21NT01454_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 131-12 du même code : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c3
6 avril 2011
Le lycée d'enseignement agricole privé étant un établissement d'enseignement sous contrat avec le ministère de l'agriculture, les enseignants de droit public qu'il accueille en son sein sont prioritaires
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