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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59f6502b828318c4e75a
26 octobre 2023
En l'espèce, le salarié fait valoir que le comité d'entreprise de la société Entreprise Maes & compagnie n'a pas reçu une information loyale et sincère sur la marche générale de l'entreprise et son évolution
653b59f6502b828318c4e75c
653b59f7502b828318c4e75e
653b59f7502b828318c4e760
En l'espèce, la salariée fait valoir que le comité d'entreprise de la société Entreprise Maes & compagnie n'a pas reçu une information loyale et sincère sur la marche générale de l'entreprise et son évolution
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae64
10 janvier 2007
Considérant que cette lettre fait état des difficultés économiques de l'entreprise, de la nécessité de réduire les coûts, puis après avoir mentionné la possibilité de bénéficier du PARE fait en dernier
Pôle 1 - Chambre 2
6033b6581da5eb69c6f8d692
20 avril 2017
Ainsi, comme les intimées l'ont fait valoir, l'obligation de confidentialité qu'il prévoit a pour objet d'assurer l'effectivité des procédures de préventions des difficultés des entreprises prévues par
4eme Chambre Section 1
6014f055e818df0ede8d384d
29 janvier 2021
, - d'avoir réduit la période de congés payés annuels ce qui a aggravé ses difficultés.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d5cc25a97f0381f4cf3
27 novembre 2014
Elle fait valoir que le licenciement de la salariée a été motivé par des difficultés économiques qui se sont manifestées sans discontinuité depuis 2002, et la nécessité de réorganiser l'entreprise pour
615e0d5cc25a97f0381f4cf4
6253ca4fbd3db21cbdd8aa41
22 janvier 2008
Par ses dernières conclusions déposées le 8 octobre 2007, il demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'ordonner avant dire droit et en tant que de besoin la comparution
Pôle 6 - Chambre 4
6162c830b820aa60963d8443
23 octobre 2012
du médicament) et l'entreprise occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture du contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86127cdc6046d47199623
21 avril 2026
d'activité de l'entreprise.
6253c8f5bd3db21cbdd86d11
24 février 2004
Xavier X... fait valoir au contraire que les accusations de la mère sont totalement mensongères et ont pour but de créer des difficultés artificielles afin de faire échec à la résidence alternée et de
1re chambre sociale
642e75828b510604f5bc1cf1
5 avril 2023
[Y] [E] directeur des opérations LPE Développement et [M] [G], responsable Social du Cabinet [C], ne fait pas état d'une situation économique saine de l'entreprise mais pointe les difficultés de trésorerie
1ère Chambre
69f43c7fcdc6046d472dde8e
30 avril 2026
Le 14 février 2013, le syndic de copropriété présentait deux devis, l'un émanant de l'entreprise [U] pour des travaux d'étanchéité pour un montant de 634 966,89 euros, et l'autre de l'entreprise BST pour
4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
Il est donc manifeste que ces ajustements étaient en lien avec les difficultés financières de l'entreprise, elles-mêmes liées au poids des emprunts contractés.
6163874b947dd77ae6de040c
19 janvier 2011
Elle soutient que la société Euromaster France qui estimait qu'elle n'avait plus sa place dans l'entreprise a cherché à la faire démissionner et que c'est dans ces conditions de travail difficiles qu'elle
Chambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c5
19 janvier 2023
La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur
63ca428e9066fd7c90fc24c7
6253cc7ebd3db21cbdd9040d
19 mars 2013
Il reprend le bénéfice de ses précédentes conclusions, à savoir que : - si la société Heuveline traversait une période difficile, cependant afin d'apprécier la réalité exacte de ces difficultés il faut
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