[K] indique que sur les cinq des six machines qu'il a examinées en 2010, et sur les trois machines qu'il a examinées en avril 2012, les causes de rupture des tapis sont identiques, et ce, malgré les changements

la somme de 15000 euros à titre de dommages- intérêts pour préjudice moral (d'anxiété), - condamner le FIVA à lui verser la somme de 1300 euros à titre de dommages- intérêts pour préjudice d'agrément

Il résulte de ce premier moyen, un défaut d'examen réel de la situation effective. Enfin, Mme [N] soulève la privation d'un recours effectif.

des parties, - relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés, - examiner la victime.

de l'objet du litige nécessite un examen de ce qui est dévolu à la cour en appel.

pour préjudice subi et distinct, le premier juge a statué ultra petita, somme non réclamée, a violé le principe du contradictoire en fondant cette condamnation sur l'article 1240 du code civil, point

nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule automobile, lorsque notamment le responsable des dommages est inconnu ; l'article R 421-2 excluant du bénéfice du fonds, les dommages

Maître [B] [O] est dès lors mal fondé à soutenir que, sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond de l'affaire, il y aurait lieu de déclarer irrecevable l'action engagée à son encontre.

X... à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner M.

Le Fonds de Garantie a mandaté le docteur [R] pour procéder à l'examen médical de M.

, commettons d'ores et déjà l'expert pour procéder à un second examen après consolidation, - dit qu'en ce cas il déposera après le premier examen un rapport provisoire répondant aux questions posées,

[X] [I] a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu le 25 février 2025 par le tribunal judiciaire de Melun qui a : - annulé la vente du véhicule Peugeot 208 immatriculé GE 140 SE intervenue

L'arrêt sera rendu contradictoirement à leur égard.

Par jugement contradictoire du 11 mai 2015, le tribunal d'instance de Bobigny a fait droit à cette demande de suspension.

Il est précisé que le jugement comporte une motivation tendant au rejet de la demande en dommages et intérêts formée par M.

[K] [E], né le 20 mai 1977, a eu un accident de la circulation sans tiers responsable alors qu'il conduisait un véhicule et a subi des dommages corporels.

Le jugement réputé contradictoire rendu le 18 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Perpignan : Condamne M.

Contrairement aux affirmations de [S] [I], il résulte de ces éléments que le Pr [Z] a bien réalisé un examen non seulement somatique mais neuropsychologique accompagné de tests ( «il est simple pour l'examinateur

et intérêts, en réparation des préjudices moral et matériel subis, - enjoindre à l'IFSI de lui communiquer l'original de son entier dossier scolaire et pédagogique ainsi que les notes des examens

[W] se prescrivait par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, le dommage étant apparu le 27 septembre 1986, date de reprise à temps plein dans un emploi d'exécution, la