4] pour une durée initiale de 33 mois à compter du 1er septembre 2015.

rétention pour une durée de quinze jours.

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du code de procédure civile avant toute défense au fond.

de dix ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

L'autorité administrative sollicite une prolongation exceptionnelle de cette retenue pour une durée de 30 jours supplémentaires L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle « qu'un étranger ne peut être placé

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

L'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de

et d'en fixer la durée.

[G] [B] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 14 octobre 2020 à 17h20, et disant que la présente ordonnance

L'exception de procédure afférente à l'assistance d'un interprète a été à juste titre rejetées en première instance.

pour une durée de quinze jours.

cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée

Cette exception de procédure doit être déclarée irrecevable comme n'ayant pas été présentée en première instance.

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Ces exceptions de procédure ont été à juste titre rejetées en première instance.

L'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

Ces exceptions de procédure doivent être déclarées irrecevables comme n'ayant pas été présentées en première instance.

Cette exception de procédure doit être déclarée irrecevable comme n'ayant pas été présentée en première instance.

durée de trente jours.