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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9b
11 janvier 2012
commerciaux et que les renonciations sont intervenues postérieurement à la naissance du droit au statut des baux commerciaux ; Attendu que le premier juge a de manière pertinente relevé que la renonciation
6253ca1fbd3db21cbdd8a1ba
5 mars 2008
son caractère dérogatoire aux baux commerciaux ne peut avoir empêché M.
6253ca20bd3db21cbdd8a211
29 octobre 2007
La succession de baux précaires concernant les mêmes parties et pour les mêmes locaux n'est pas permise, car faisant ainsi échec à l'application du statut des baux commerciaux, sauf si, entre deux contrats
4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877745
17 octobre 2025
Le bail a précisé que les locaux commerciaux sont à usage exclusif de restauration, débit de boissons et snack bar.
2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux
Chambre 1-2
63ca42069066fd7c90fc22f5
19 janvier 2023
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [K], bailleur, avait consenti aux époux [U] un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2], lesquels comprenaient une salle de bar, un appartement
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4d44cde4277d1bd51d
15 avril 2022
La SCI de la Rivoire répond sur ce point : - que comme en matière de baux commerciaux, le délai de prescription de l'action en reconnaissance du bénéfice du statut du bail rural a pour point de départ
3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
traditionnelle, bar, tapas, préparation de plats cuisinés, glacier, vente sur place ou à emporter, à l'exclusion de tout autre, même temporairement ".
Pôle 5 - Chambre 8
5fdbaa1b9f44ab893581d3aa
12 février 2019
commerciaux ne peut pas être invoquée car sa demande n'est pas fondée sur le statut des baux commerciaux mais sur le lien d'obligation existant entre lui et la société Ludendo, lien indépendant du bail
6253cb13bd3db21cbdd8ccd3
2 octobre 2008
des baux commerciaux, se fondant sur un défaut d'immatriculation des locaux loués au RCS de NICE.
Pôle 5 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9af0
7 octobre 2015
des baux commerciaux.
6253c85ebd3db21cbdd8512b
12 novembre 1999
Elle rappelle la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle la renonciation par le preneur au bénéfice du statut des baux commerciaux pour être valable suppose que le droit est acquis.
Pôle 1 - Chambre 1
616243bd1217cad6c0164905
14 janvier 2014
, - statuer sur la validité de la 'résiliation' au regard des statuts des baux commerciaux ainsi que sur l'indemnisation du preneur évincé.
1ère chambre civile A
696a3bf4cdc6046d4786697a
15 janvier 2026
de dommages et intérêts, - l'infirme pour le surplus, et statuant à nouveau : - prononce la résiliation du bail emphytéotique du 11 août 1982, - ordonne l'expulsion de Mme [D] et de tous occupants
Chambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
21 mai 2026
En l'espèce, la bailleresse bénéficiait du statut des baux commerciaux depuis la signature du bail initial le 21 mars 2007 et pouvait donc valablement renoncer à son droit à indemnité d'éviction tel que
6253ccf2bd3db21cbdd91cdc
25 novembre 2014
X...soutenant que ce contrat est soumis au statut des baux d'habitation alors que son bailleur conclut à l'application des dispositions régissant les baux commerciaux.
1ère Chambre
6892e42abf535a2d228f968a
5 août 2025
des baux commerciaux à l'exclusion de toutes les clauses du bail initial contraires audit statut.
6253cad5bd3db21cbdd8c3db
13 juin 2008
6253c8f0bd3db21cbdd86c11
29 janvier 2004
6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb
30 janvier 2008
DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX ARRET DU MERCREDI 30 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 2005J122) rendue par le Tribunal
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