Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2011001392 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SOCIÉTÉ ACCENTIV' KADEOS S.A.S prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 7] représentée

représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, ayant pour avocat la SCP BOLLET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur Gille Y...

Cette dérogation expresse à l'obligation d'exclusivité ne permet pas à la société CCAL de se prévaloir d'une violation par la société ADC de ses obligations contractuelles.

Par avenant au contrat d'exclusivité en date du 25 septembre 2000, M. [JD], M. 

09/02/2006 ARRÊT No NoRG: 04/05005 Décision déférée du 22 Octobre 2004 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 03/1246 ROUMEGOUX SAS ROLAND X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ SA VOA VERRERIE

APPELANTE SA VOYAGES TOURAVENTURES venant aux droits de la société TOURAVENTURES SA agissant poursuites et diligences de son président directeur général [Adresse 2] [Localité 4] représentée

Son contrat comprenait une clause d' exclusivité à laquelle il était mis fin le 5 juin 2003, Madame X... débutant un emploi au profit de la SAERL HAMMAM.

Le document transmis 'projet confidentiel'comporte en caractères rouges soulignés la clause d'exclusivité suivante « Il est entendu entre les Parties que l'exclusivité consentie au licencié sur l'Image

Invoquant la violation d'une clause d'exclusivité et un manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail de la part de M.

[Adresse 1] représentée par Me Fabien COLLADO de la SELARL COLLADO FABIEN, avocat au barreau de GRASSE, plaidant INTIMES Monsieur [V] [E] [M], demeurant [Adresse 2]) représenté par Me Danièle

Berthonneau - 41000 BLOIS représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Claudine DEFFARGES, du barreau de BLOIS D'UNE PART INTIMÉE : S.A.R.L.

[...], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Agnès J... de la SCP Z...

Sur l'atteinte à l'exclusivité : Selon l'article 3 du contrat, la représentation commerciale confiée à Luc X... couvrait un secteur géographique composé de 14 départements et de clients également précisés

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la SAS Provence Commerces et Entreprises, représentée par Me Gloaguen-Manenti, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Sis [Adresse 4], [Localité 2] Représentée par Me Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 664, avocat postulant et Me Marie ENINGER, avocate au barreau de LYON, avocat

Il sera observé sur ce point qu'en 2020, Arije sollicite l'exclusivité non seulement sur [Localité 5] mais aussi sur [Localité 4].

Cour de Cassation du 15 mai 2007 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 11 AVRIL 2008 APPELANTE : Madame Nicole X... divorcée Y... ... 22100 LEHON Représentée

exclusivité de Haivision pour 5 ans en date du 6 mars 2015 ...

Représentés par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0020.

du 18 mai 2022 APPELANT : d'un jugement rendu le 20 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Industrie (n° F 20/00373) Monsieur [Y] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté