Par ordonnance du 10 avril 2026 rendue à 11h57, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Copie conforme délivrée le 23 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

faisant remonter la fin du contrat au moment où le changement de circonstances imprévisible a rendu son exécution excessivement onéreuse.

à voir suspendre l'exécution provisoire de droit du jugement rendu le 6 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Carpentras, Débouter la société [R] IMMOBILIER de ses demandes fins et conclusions, A

Il ajoute que l'exécution de l'ordonnance attaquée aurait des conséquences manifestement excessives, sa réintégration du logement serait difficile, voire impossible, alors qu'il a deux enfants à charge

que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du

Par une ordonnance rendue le 11 janvier 2024, la première présidente de cette cour a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date du 12 octobre 2023

Si l'exécution en nature semble impossible, si la cour estime l'exécution en nature impossible, Condamner la société 3P prise en la personne de son Président à payer à M.

Elle veut encore l'héberger chez elle, elle est toujours en contact avec lui et s'était même rendue au tribunal judiciaire.

relatif des contrats et rend vaine la motivation du jugement critiqué.

[L], déduites du résultat imposable de la société Hérault Prestations Services.

ou pour stipulation impossible ou pour dol.

Or l'abandon de poste constitue un faute professionnelle sérieuse qui rend impossible le maintien de votre présence dans l'entreprise.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, la société LE PRIVATE sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du 31 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire

Constaté le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision. ».