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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA02598_20260218
18 février 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait privée de base légale du fait de l’illégalité de cette décision. 9.
1ère chambre
DCA_23TL01409_20241226
26 décembre 2024
car fondée sur un refus de titre lui-même illégal ; - elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle porte une atteinte disproportionnée
2ème chambre
DCA_24TL00779_20250916
16 septembre 2025
par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
DCA_24TL00780_20250916
DCA_25PA03844_20260327
27 mars 2026
Pour annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 du préfet de police, le tribunal administratif de Paris a jugé, sur le fondement d’un courriel du 6 mai 2025 provenant de la seule pharmacie désignée par l’extrait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00875_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 dès lors
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01849_20241114
14 novembre 2024
du fait de l'illégalité de la décision refus de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02215_20260305
5 mars 2026
S’il résulte des certificats médicaux et attestation de pharmacie produits par l’intéressé en première instance que le traitement immunosuppresseur à la substance active Ofatumumab, commercialisé sous
DCA_23NC00615_20231227
27 décembre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00150_20250227
27 février 2025
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale
9ème Chambre
DCA_22PA05167_20231110
10 novembre 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale
Chambre sociale
61630b6e42de3d260b993263
1 décembre 2011
Elle a exercé successivement les fonctions suivantes : - d'avril 1999 à janvier 2006 : téléphoniste et services retour, - de mai 2005 à janvier 2007 : chauffeur-livreur, ces deux emplois étant exercés
4ème Chambre
DCA_21VE02002_20221108
8 novembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01404_20251104
4 novembre 2025
Cas dans lesquels l’annulation du refus de titre de séjour implique seulement un réexamen de la demande Ils correspondent aux hypothèses dans lesquelles l’annulation résulte d’une illégalité externe
5ème chambre sociale PH
66ff85bba4ff9ec259c09768
3 octobre 2024
Il devait obtenir une autorisation pour l'exercice de toute activité parallèle en tant qu'auto-entrepreneur ou travailleur indépendant.
Pôle 1 - Chambre 10
6973449fcdc6046d47671fc6
22 janvier 2026
[C] et la société Ipsen Pharma SAS concernant 100 % des parts de l'EURL Participations and Finance Management Algeria (Pafima). S'il est démontré que M.
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité de cette zone entacherait d'illégalité l'ensemble des dispositions qui lui sont applicables. 19.
DCA_24LY03594_20250723
23 juillet 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_22BX01026_20221129
29 novembre 2022
- le refus de titre de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale
8ème chambre
DCA_21PA02274_20230130
30 janvier 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
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