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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

retenait la recevabilité de l'action de la SCI Stessim, l'absence de prescription et l'applicabilité de l'article L515-11 du code de l'environnement, juger que la connaissance par la SCI Stessim de l'existence

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd98e31fea0e97f04e293b3

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

SUR CE, Sur l'existence d'un mandat apparent et le paiement des factures de la société Chronopost La société [I] soutient qu'elle a été victime de faits d'escroquerie et d'usurpation d'identité,

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9933678a01284a36e4210

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Le rapport d'expertise en date du 18 décembre 2013 a conclu à l'existence de plaques pleurales et à une prise en charge dans le cadre des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda0a6fdd83a84d05eb0d40

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

[W] échoue à apporter la preuve qui lui incombe de l'existence d'une communauté de vie affective véritable alors même qu'il a été condamné en 2015 pour des faits de violences conjugales et qu'il soutient

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda935ae3d4a8235880f264

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Ils soutiennent également qu'elles n'établissent pas l'existence d'une chance raisonnable de succès qui aurait été perdue.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc2bd5a617674fee875c55

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

[C] invoque l'existence de deux types de préjudices, d'une part, la perte du bénéfice de l'effet suspensif de l'appel et d'autre part la perte de chance de voir réformer la décision de première instance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

24 septembre 2018, auxquelles la cour se réfère expressément, la société MA et la société Groupe Royer sollicitent de la cour la confirmation du jugement du 2 mars 2018 sauf en ce qu'il a reconnu l'existence

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975bbddada1634d344b32

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Sur l'existence d'un contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde : Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda0d571dadfa502f740f3d

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

La Cour d'appel de Pau confirme le jugement rendu en première instance et rejette l'appel des consorts [O]. Elle reconnaît la prescription acquisitive trentenaire au profit des consorts [L], estimant

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fdc763675e0759995997046

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La qualification de l'existence d'un contrat de travail est objective.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9362bb4250d188eedb6ea

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[D] ajoute qu'au-delà des documents purement contractuels attestant de l'existance des contrats de travail, la réalité de la relation existant entre lui et les sociétés IFC et MONDIAL FRIGO doit s'apprécier

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd96550ee8aaf50b1b348a4

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L'existence de risques psychosociaux, du fait du fonctionnement et de la culture de la Société, et l'absence de mesure de prévention de ces risques ont été mises en évidence par l'audit réalisé. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd97c1dfe63ab6a7fb28e8f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'existence d'un contrat de travail : En présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en rapporter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd99d2a4d206f8faaa11f65

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Les documents sollicités, au regard du caractère public de toutes les communications intervenues dans ce secteur fortement réglementé, ne sont pas de nature à éclairer sur l'existence d'une atteinte à

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9e964aff08d29744315d1

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

[F] [E], une des quatre enfants de [L] et [O] [E], a contesté l'existence de ce bail verbal.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ffec83a51a41c8cca263

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La cour confirme le jugement rendu en première instance. Elle rejette les demandes de l'appelante et la condamne aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

- Sur la provision Il ressort des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile que : 'Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdc639001e3c58762207d40

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Sur l'existence d'un bail verbal à titre gratuit : Attendu que les consorts [X] [N] et [P] [B] soutiennent qu'ils ne pouvaient pas être expulsés ni être condamnés à verser des indemnités d'occupation

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd99dfbc1a456909e43d77c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

A titre infiniment subsidiaire, Réformer le jugement entrepris, Déclarer irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de dissolution de la SCM compte tenu de l'existence de deux conventions d'indivision

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb48cd5c2abc26bb35817a

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

En revanche, il ne dit pas avoir constaté l'existence d'une voie charretière dont lui aurait seulement parlé son père, ce ouï-dire n'étant pas corroboré par les éléments objectifs produits.

Source officielle