AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-10
5fd91d6afba310b9e708695c
4 juin 2020
4 juin 2020
retenait la recevabilité de l'action de la SCI Stessim, l'absence de prescription et l'applicabilité de l'article L515-11 du code de l'environnement, juger que la connaissance par la SCI Stessim de l'existence
Source officiellePage 6 sur 8837
Pôle 5 - Chambre 10
5fd98e31fea0e97f04e293b3
13 janvier 2020
13 janvier 2020
SUR CE, Sur l'existence d'un mandat apparent et le paiement des factures de la société Chronopost La société [I] soutient qu'elle a été victime de faits d'escroquerie et d'usurpation d'identité,
Source officielle