Le juge des référés ayant ordonné une expertise comptable, l'expert [M] a déposé son rapport le 12 décembre 2018. Par acte du 4 juin 2019, M.

[H] [A] exerçait la profession d'expert-comptable. Le 24 octobre 2006, M.

nationale des Commissaires aux Comptes, transposable, selon elle, aux experts comptables.

la lettre de mission à son expert comptable ; Concernant la remise en cause du régime ZFU au préjudice de l'EURL Le Vincennes : - que si le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 prévoit que l'expert-comptable

La charge de la preuve d'une faute contractuelle de l'expert comptable repose sur le client.

, - l'expert-comptable qui néglige de signaler une possibilité d'exonération fiscale à son client commet une faute dans l'exercice de ce devoir de conseil, - il appartient à l'expert-comptable de prouver

Or, le rapport d'expertise judiciaire, et les deux notes produites par les parties émanant de deux autres experts-comptables (M.

d'expert-comptable. 6.

comptable, constitué par les articles 141 à 169 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dispose, en son article 151 que les experts-comptables «

habilitée à procéder aux arbitrages financiers et comptables sous sa responsabilité et celle de son dirigeant ; que l'expert comptable aurait pu éditer les documents comptables et financiers en les accompagnant

comptable, le code du travail prévoit que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière

de changer d'expert-comptable.

Conseil n'avait pas la qualité d'expert-comptable, que Mme [W] ne s'est jamais présentée comme expert-comptable, avait toutes les compétences requises pour s'occuper de la mission qui lui était confiée

, se faire assister d'un expert-comptable'; qu'aucun élément ne permet d'établir que la désignation d'un expert-comptable par le comité d'établissement afin de lui permettre de connaître la situation économique

Elle soutient que l'expert comptable a aussi un devoir de mise en garde, d'alerte.

Le tribunal a retenu la faute de l'expert-comptable, chargé de la gestion et l'établissement des fiches de paye des salariés, engageant sa responsabilité contractuelle, reconnue par M.

Elle fait valoir que l'expert comptable a fait preuve d'un certain nombre de défaillances dans l'exercice de sa mission.

La société France Expertise Comptable, (ci-après « FEC ») est l'expert-comptable de la société GB coiffure depuis sa création.