[D] a, en réponse à un message de M.

[R] soutient que la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail a été levée tardivement par l'employeur de sorte qu'il a respecté cette clause en cherchant du travail dans une région qui

La société [5] se réserve la faculté, au moment de la résiliation du contrat, de renoncer à l'application de la présente clause.

La société [4] se réserve la faculté, au moment de la résiliation du contrat, de renoncer à l'application de la présente clause.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur lorsque celui-ci l'invoque.

de son employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence intervenue le 31 mai 2013 était tardive et sans effet ; Mais attendu que si la lettre de licenciement est muette concernant la clause de

clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence au cours de l'exécution de celle-ci.

[C], qui avait relancé son employeur à ce titre, ne remet pas en cause la validité de son consentement ; l'accord de rupture conventionnelle fait apparaître qu'il lui a été alloué la somme de 130 000 euros

dans ses fonctions d'Inspecteur Commercial, que la société a entendu sanctionner par un licenciement pour faute lorsqu'elle a successivement adressé à Monsieur Jean-Philippe X..., les 16 et 26 octobre

A R R E T, Par jugement rendu le 26 novembre 2015 auquel la cour se réfère expressément pour l'exposé des faits, le tribunal du travail de Papeete a : - annulé la clause de non-concurrence incluse dans

Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des

Or, lorsque le salarié a quitté la SAS SCUTUM le 12 mars 2010, l'employeur ne lui avait pas notifié une telle renonciation.

En réplique l'employeur, se fondant sur la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, sollicite la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a condamné M.

et informé que le licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur

[Z] considère que la clause de non concurrence a été levée tardivement par l'employeur, la dénonciation de cette clause ayant été notifiée postérieurement à la rupture du contrat mais pendant le préavis

Par jugement du 9 mai 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré irrecevable l'action de [X] [W] présentée en son nom personnel, - retenu la faute inexcusable de l'employeur, -

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L 4121-2, il met

Agram, employeur de M.

Enfin, la caisse primaire d'assurance maladie a indiqué s'en rapporter à justice quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et solliciter, le cas échéant, le remboursement par l'employeur

du 7 novembre 2017, reçue le 10 novembre suivant, - que la société Texplained a renoncé à la clause de non-concurrence stipulée au contrat par lettre du 1er décembre 2017, - qu'elle a donc méconnu