La société [1] a soulevé la nullité de la requête introductive d'instance du salarié ainsi que l'irrecevabilité de ses demandes en raison de la prescription de son action.

La société [1] a soulevé la nullité de la requête introductive d'instance du salarié ainsi que l'irrecevabilité de ses demandes en raison de la prescription de son action.

Renée X... demande l'indemnisation de son préjudice subi postérieur au 3 juin 1987, date à laquelle elle avait arrêté le décompte de sa demande sur laquelle il a déjà été statué, et se décomposant ainsi

[U], qui formule une demande d'annulation de l'assignation et consécutivement de l'ordonnance de référé entreprise, fait valoir que l'examen de cette demande nécessite de surseoir à statuer : - dans

de racines dans la conduite, -extension du droit de passage consenti par Monsieur et Madame [B] à Madame [Y] sur une largeur de deux mètres afin de lui permettre de faire demi-tour en voiture devant

A n'est pas fondé à en demander directement l'abrogation au juge administratif de l'excès de pouvoir, en s'appuyant sur des changements de fait ou de droit postérieurs à son édiction.

que Jean-François X... fait ensuite valoir que le Crédit Mutuel "a fait timbrer l'acte de caution" "en cours de procédure", le 1er décembre 2005, à une époque où la société Grosdoigt, débitrice principale

en raison de la date d'introduction de l'instance : Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

En 2008/2009, la société Sodimas a fait édifier un bâtiment industriel sur la parcelle n°[Cadastre 2]. Il a été demandé à M.

Par une décision implicite, le préfet de l'Isère a rejeté cette demande. Puis, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré à M.

de la demande devant la juridiction française ; Considérant que la requête en divorce, qui a introduit la demande devant le juridiction française, a été enregistrée au greffe le 17 janvier 2005, l'heure

l'introduction de l'instance ne sont pas prescrites, - les demandes relatives aux actes datant de plus de trois ans avant l'introduction de l'instance et dont il n'est pas démontré que Mme [U] en aurait

Il demande enfin condamnation solidaire des intimés au paiement d'une somme de 15 000 euro au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

D A, dans la mesure du dégrèvement prononcé postérieurement à son introduction. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C A, de M. B A et de M. D A est rejeté.

B A devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - alors que le mariage a été célébré postérieurement à l'enregistrement de la demande d'asile de M.

Il en résulte que le liquidateur ne peut faire valoir des fautes postérieures à l'ouverture de la liquidation. Il en sera débouté. 6. Sur la sanction pécuniaire.

Elle fait valoir qu'en l'espèce, aucune créance n'a jamais été déclarée par la bailleresse au passif de la procédure collective, que la demande de condamnation qu'elle formule vise en fait, à contourner

postérieures à l'exploit introductif d'instance devant le premier juge Les intimés réitèrent la demande d'irrecevabilité des demandes et pièces formée devant le premier juge, les appelants font valoir