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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13536
12 janvier 2023
[N] [I] fait valoir : - sur la faute grave, - en droit, que l'ancienneté du salarié doit être prise en considération dans l'appréciation de la gravité des faits commis, - qu'en outre, l'employeur
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88021
24 février 2006
A... est licencié pour faute grave par courrier du 20 juin 2003, adressé sous la même forme. Les motifs du licenciement sont les suivants: 1.
6253cb19bd3db21cbdd8cd66
18 mars 2008
L'AGS fait valoir que le licenciement de Didier X... pour faute grave semble justifié par les griefs retenus par l'employeur.
Chambre Sociale
65321b889e4ea48318f5b0fe
17 octobre 2023
Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse
CHAMBRE SOCIALE
627217b8228a02057de6731c
3 mai 2022
le licenciement pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 5
61639400ec3936ac10a09f4b
20 mai 2010
Contestant ce licenciement, [L] [S] a, le 4 décembre 2006, saisi le Conseil de Prud'hommes de Créteil, lequel, par jugement du 3 juillet 2008, a : -dit que le licenciement pour faute grave n'était pas
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738476
16 décembre 2016
Elle fait valoir que la lettre de licenciement fait coexister le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement pour faute grave.
18e Chambre
6036387ffc9fd29abd870e17
27 novembre 2015
Soutenant, par conclusions écrites reprises oralement à l'audience, que les faits reprochés au salarié constituent bien une faute grave justifiant le licenciement pour faute grave, s'agissant de violences
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
B pour ce motif et il a ainsi été licencié pour faute grave le 20 mars suivant.
6253cbabbd3db21cbdd8df59
25 mai 2011
Par lettre du 9 novembre 2007, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave, contesté par courrier du 16 novembre 2007. M.
6253c9e5bd3db21cbdd8981b
10 octobre 2007
Il a été licencié pour faute grave le 6 août 2004.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
pour faute grave.
6253ccd3bd3db21cbdd9162a
22 mai 2014
Par lettre du 12 juillet 2010, Monsieur X... a été licencié pour faute grave.
6253cc27bd3db21cbdd8f46c
3 avril 2012
Mme X... a été licenciée pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2008.
Pôle 6 - Chambre 7
60355479ea0e5c7d16e91afa
12 mai 2016
Par courrier du 27 mai 2014, Madame [I] [S] a été convoquée à l'entretien préalable au licenciement du 10 juin 2014 et mise à pied du 27 mai 2014 au 23 juin 2014, date de son licenciement pour faute grave
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d045cdc6046d4730e4d6
27 mai 2026
Faute de réponse satisfaisante de son employeur, M. [J] souhaité mettre fin au contrat de travail, rappelant à l'employeur ses manquements graves.
Chambre sociale
616323163dbed56e5e2c2f6c
28 février 2011
Aucune autre condition n'est exigée lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave.
17e Chambre B
603718e73f8aeeb345dd37b7
11 juin 2015
Contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités, la salariée a saisi, le 17 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Grasse lequel, par jugement sur départage du 21 décembre 2012, a constaté
19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb943
5 décembre 2018
[J] est régulière, - constater le bien-fondé du licenciement pour faute grave de M.
5fdc4ce02cec2f70cc5eb944
X... est régulière, - constater le bien-fondé du licenciement pour faute grave de M.
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