CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 212 résultats pour « faute grave commise pendant le préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92347

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Ainsi, la décision a été prise de vous licencier pour faute grave, cette altercation avec l'utilisation d'une arme rendant impossible l'exécution d'un préavis. " Contestant son licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c52

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

, à eux seuls justifient le licenciement pour faute grave de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb47

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bb7

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'entreprise est possible pendant le temps nécessaire pour apprécier le degré de gravité des fautes commises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a78a68110eae5b68fcd

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

GARSYS : - soutient que les fautes commises par le salarié justifient son licenciement, - fait valoir que le licenciement disciplinaire prive le salarié de la rémunération variable, - demande le rejet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la demande en paiement du solde de l'indemnité compensatrice de préavis L'employeur soutient que la faute grave commise par Mme [F] pendant le préavis la prive du solde à lui revenir.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f8186386

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La faute grave ne saurait être admise lorsque l'employeur a laissé le salarié exécuter son préavis au salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898303169600084135c2

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a74

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24c40b8f5486fedd9aa

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

grave mais d'une faute simple.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94545

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

A... soutient ensuite qu'il n'a de toute façon pas commis de faute grave, aucun reproche n'ayant été formulé à son encontre avant fin novembre 2014 et les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60348ececd3e457be25feb5d

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Sur la rupture du contrat de travail La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur étant rappelé que la faute grave résulte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca7cf4150a3e6bc394526f

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadfcb8dca058e3e7e56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[R] a commis une faute grave qui justifiait son licenciement par la société Auto Bilan [Localité 6], en conséquence, -de débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd8922d

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 17 février 2003, la société LEJABY a notifié à Monsieur X... son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : A la suite d'une plainte

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdb7bf3109ee75a574016fc

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

grave commise antérieurement au licenciement et découverte pendant le préavis est privative de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, ' Dire et juger que le minimum

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991987

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le licenciement pour faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631f518007cf6451ddcd84

Appel

26 août 2011

26 août 2011

La délégation patronale a considéré que la sanction était proportionnée à la faute commise et que le licenciement était justifié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c5

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

justifiée par une faute grave - débouter monsieur [L] de ses demandes relatives aux versements de la somme de 5395, 40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de la somme de 539,54 euros

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d18189ce3057d201c46

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

commises pendant la période du préavis.

Source officielle

Page 6 sur 461

← PrécédentSuivant →