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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92347
28 avril 2015
Ainsi, la décision a été prise de vous licencier pour faute grave, cette altercation avec l'utilisation d'une arme rendant impossible l'exécution d'un préavis. " Contestant son licenciement, M.
6253c9febd3db21cbdd89c52
27 novembre 2007
, à eux seuls justifient le licenciement pour faute grave de M.
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb47
16 avril 2024
Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse
6711fafb7603bf88a1884bb7
15 octobre 2024
l'entreprise est possible pendant le temps nécessaire pour apprécier le degré de gravité des fautes commises.
CHAMBRE SOCIALE C
61624a78a68110eae5b68fcd
24 janvier 2014
GARSYS : - soutient que les fautes commises par le salarié justifient son licenciement, - fait valoir que le licenciement disciplinaire prive le salarié de la rémunération variable, - demande le rejet
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86121cdc6046d471995ce
21 avril 2026
Sur la demande en paiement du solde de l'indemnité compensatrice de préavis L'employeur soutient que la faute grave commise par Mme [F] pendant le préavis la prive du solde à lui revenir.
64549fc2eedb07d0f8186386
2 mai 2023
La faute grave ne saurait être admise lorsque l'employeur a laissé le salarié exécuter son préavis au salarié.
6630898303169600084135c2
23 avril 2024
Pôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a74
1 juin 2016
Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9aa
10 avril 2025
grave mais d'une faute simple.
6253cdbdbd3db21cbdd94545
29 mars 2019
A... soutient ensuite qu'il n'a de toute façon pas commis de faute grave, aucun reproche n'ayant été formulé à son encontre avant fin novembre 2014 et les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis
Pôle 6 - Chambre 6
60348ececd3e457be25feb5d
16 novembre 2016
Sur la rupture du contrat de travail La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur étant rappelé que la faute grave résulte
CHAMBRE SOCIALE A
5fca7cf4150a3e6bc394526f
30 septembre 2020
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e56
7 juillet 2022
[R] a commis une faute grave qui justifiait son licenciement par la société Auto Bilan [Localité 6], en conséquence, -de débouter M.
6253c9bcbd3db21cbdd8922d
7 novembre 2007
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 17 février 2003, la société LEJABY a notifié à Monsieur X... son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : A la suite d'une plainte
Ch. Sociale -Section A
5fdb7bf3109ee75a574016fc
5 mars 2019
grave commise antérieurement au licenciement et découverte pendant le préavis est privative de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, ' Dire et juger que le minimum
651fa5bcc601f08318991987
3 octobre 2023
Le licenciement pour faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.
61631f518007cf6451ddcd84
26 août 2011
La délégation patronale a considéré que la sanction était proportionnée à la faute commise et que le licenciement était justifié.
6162cc31fea1086acdbe41c5
15 juin 2012
justifiée par une faute grave - débouter monsieur [L] de ses demandes relatives aux versements de la somme de 5395, 40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de la somme de 539,54 euros
2 e chambre civile
62678d18189ce3057d201c46
21 avril 2022
commises pendant la période du préavis.
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