Par un jugement n° 2211572 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté contesté du 16 mai 2022 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a prononcé la fermeture de l'établissement

Par jugement contradictoire du 8 avril 2021, le tribunal de commerce de Cannes a : Dit non remplies les conditions de la garantie perte d'exploitation consécutives à une fermeture de l'établissement

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsque la fermeture d'un établissement s'accompagne de l'ouverture, par le même contribuable, d'un nouvel établissement dans une commune différente

Par un arrêté du 4 avril 2019, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de trois mois.

subsidiairement, elle demande que l'ensemble des majorations et indemnités qui seraient versées soient imputées au compte spécial par application de l'arrêté du 16 septembre 1995, en raison de la fermeture

suite à la fermeture administrative de l'établissement.

Mme X... a travaillé : - jusqu'au 8 octobre 2006, soit à une date antérieure à la fermeture de l'établissement. - jusqu'au 30 septembre 2007, soit à une date antérieure à la fermeture de l'établissement

) dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture

[K], - condamné la société Piedefer à verser à la société UJAP la somme de 30.000 euros, - rejeté la demande de fermeture de l'établissement exploité par la société [1], - rejeté la demande reconventionnelle

dommages et intérêts ne sont que des réparations accessoires, qu'ils n'ont eu connaissance des procédures successives intentées à l'encontre de leur locataire que par lettre du 19 octobre 2004 après la fermeture

de [Localité 1] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 1] emportant un projet de licenciement collectif pour motif

de [Localité 10] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 10] emportant un projet de licenciement collectif pour

de [Localité 6] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 6] emportant un projet de licenciement collectif pour motif

de [Localité 1] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 1] emportant un projet de licenciement collectif pour motif

de [Localité 1] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 1] emportant un projet de licenciement collectif pour motif

Il en résulte que les dispositions contractuelles relatives à la «'fermeture administrative'» s'applique à la «' fermeture de l'établissement sur ordre des autorités'».

cause et des droits des parties, par des moyens pertinents que la cour adopte, en l'absence d'éléments nouveaux ; qu'en effet, les dispositions relatives à l'indemnité versée au salarié en cas de fermeture

Par opposition à cette fermeture frappant individuellement l'assurée, la clause d'exclusion litigieuse vise les dommages résultant de la fermeture collective d'établissement sans faire référence à l'établissement

En l'espèce, les conditions générales de la police d'assurance en cas de 'fermeture d'établissement' qui sont invoquées par la société La glacerie se définit comme suit : 'La fermeture sur décision

La réalisation des travaux nécessite de fait la fermeture de l'établissement accueillant du public toute l'année, ce qui entraine une perte de chiffre d'affaires et par conséquent un préjudice d'exploitation