Afin de calculer la créance, il a déduit du capital emprunté les sommes versées pour 3 454,23 euros, a exclu toute indemnité de résiliation et toute capitalisation des intérêts.

[D] de verser aux débats le relevé chronologique, détaillé et exhaustif de l'ensemble des prestations versées par la MGEN.

[E] a droit à une créance sur l'indivision au titre des échéances de prêt remboursé par ses soins, - dit que M.

Statuant à nouveau, -JUGER la somme de 108.772,02 € versée comme s'agissant d'un prêt et, à défaut, qualifier la remise des fonds en l'absence d'intention libérale, -CONDAMNER Madame [K] [X] à payer

émise par Mme [U] sur la qualité de son travail, celle-ci ayant simplement affirmé attendre le versement de subventions de l'Etat pour payer le solde de sa créance, alors que le paiement de ses prestations

[P] [G] et Mme [L] [Q], épouse [G] devant entraîner la privation de sa créance de restitution; - Condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M.

La SELARL [A] [G] et la SELARLU [O] font valoir que : la société Lyonnaise de Banque dispose effectivement d'une créance certaine, liquide et exigible issue d'un prêt de 560 000 euros consenti par

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Il a donc débouté Mme [E] de sa demande en remboursement de sommes prêtées, ainsi que de sa demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement injustifié qui suppose une absence d'intention libérale.

En l'espèce, il est acquis que la société La Gestion du Marais n'a pas versé le prix de cession du fonds de commerce d'un montant de 150 000 euros aux époux [H].

Le prêt était garanti par le nantissement du fonds de commerce et la caution personnelle et solidaire des deux associés, M. [P] [M] et M.

Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la complète exécution du contrat principal ou de sa régularité formelle peut être privé en tout ou partie de sa

Société Creatis de sa demande fondée sur l'article 1342-10 du Code Civil, inapplicable en l'espèce, - Dire que la société Creatis a consenti en février 2022 un nouveau crédit avec un nouveau tableau

[O] [P] conteste la demande faisant valoir que le montant de la créance de la banque n'est pas fondé.

professionnel dans le cadre de la gestion de ses biens immobiliers ; que le créancier professionnel s'entend, au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, de celui dont la créance

Sur les demandes au titre de la participation au dol du vendeur et pour faute dans le déblocage des fonds M. et Mme [W] font valoir que le banquier a commis une faute en procédant au déblocage des fonds

Plusieurs échéances étant restées impayées entre les mois d'août 2019 et juin 2020, le prêteur de deniers a réclamé et obtenu de la caution le versement d'une somme de 6.181,96 euros dont il lui a donné

En tout état de cause, - Condamner l'ASL à lui verser la somme de 10 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel. 15

- concernant l'action fondée sur le dol M. et Mme [A] font valoir que leur action sur ce fondement est recevable n'ayant eu connaissance des faits leur permettant de l'exercer, à savoir le défaut

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