AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
général des impôts et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'article 1586 ter II 1 alinéa du même code pour les installations relatives aux productions de beurre, crème, fromage
Source officiellePage 6 sur 33
1ère chambre sociale
6789f8ab482fcecad732ff6b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS Représentée par Me [M], avocat au barreau de CAEN INTIMEE Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, L.
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