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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac5029ffd2adfff4f392
12 octobre 2022
La résolution n°11 a mandaté le syndic pour agir dans toutes procédures contre plusieurs sociétés relatives à des problèmes d'infiltration.
6031f69785079a2f198ef386
23 mai 2018
par son syndic, SOCIETE DE PRESTATIONS EN GESTION IMMOBILIERE, SAS inscrite au RCS de NANTERRE, SIRET n° 692 004 120 00253 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
2e chambre civile
651fa56bc601f08318991783
5 octobre 2023
de syndic communiquées par le conseil syndical, - condamner la SASU NEXITY en sa qualité de syndic à supporter le coût intégral de cette convocation modificative au titre de sa responsabilité civile,
Chambre 1-7
69cf70bacdc6046d47f52e5e
2 avril 2026
et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
Pôle 6 - Chambre 2
6360ca6f3c369c7f74996f26
27 octobre 2022
du travail et gestion des CAS, dépendant de L'UON RH et médico-sociale.
Chambre 1-5
696ab1b6cdc6046d4793f80d
15 janvier 2026
la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public.
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d8
13 mars 2013
C/ Syndicat INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D'ALZITONE Commune GHISONACCIA COMMUNE DE GHISONI Commune DE LUGO DI NAZZA COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE
1ère Chambre
6711faad7603bf88a188463f
17 octobre 2024
numéro 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version en vigueur jusqu'au 24 mars 2015, « le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat
627df8f20d41e0057d43e4bc
12 mai 2022
des copropriétaires LE CLEMENCEAU pris en la personne de son syndic en exercice la SARL HERAULT IMMOBILIERE DE GESTION (RCS de Montpellier sous le numéro 379 253 602) sise [Adresse 3] [Adresse 4] [
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AC n° 389 appartient au lotissement Pointe Cerisier dont les équipements communs sont gérés par une association syndicale libre.
6253cce9bd3db21cbdd91a97
17 septembre 2014
A la suite d'un nouvel appel d'offre émanant du syndicat de communes, celui-ci a, le 12 octobre 2011, informé la société GDV que sa proposition n'avait pas été retenue et que la gestion et le gardiennage
Chambre 1-1
652f7888b0532083189958b7
17 octobre 2023
Il résulte de cette responsabilité de plein droit, qui est le corollaire des pouvoirs dont il dispose sur les parties communes et les éléments d'équipement collectifs, que le syndicat des copropriétaires
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb89
17 avril 2024
Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots
5fdc477902f3d36b3dd24dff
6 décembre 2018
Il a exactement apprécié qu'une union de syndicats à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer tous les droits
CHAMBRE SOCIALE A
6035bdc61f79b32540d954f2
8 mars 2016
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEURS R.G : 14/04734 SOCIETE GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT C/ [G] Syndicat GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE CFDT APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil
6035bdc61f79b32540d954f3
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEURS R.G : 14/04736 SOCIETE GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT C/ [N] Syndicat GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE CFDT APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil
5ème chambre
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
En outre, et en tout état de cause, la commune de Gennevilliers ne conteste pas que, comme le soutient le syndicat requérant, le marché passé en 2016 ne concernait pas les équipements de protection individuelle
6253ca2abd3db21cbdd8a3f3
13 novembre 2007
des copropriétaires de la Résidence " Parcs de Rocheplaine " expose que le conseil syndical a recherché en vain, plusieurs entreprises et n'a pu faire établir qu'un seul devis, celui de l'entreprise GEAI
6253ca40bd3db21cbdd8a74b
10 janvier 2008
INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires du centre commercial "EPICENTRE" 4 RUE DE PARIS 93800 EPINAY SUR SEINE représenté par son syndic, la Société ADYAL PM PARIS, ayant son siège 24 rue Jacques Ibert
4e Chambre A
603673663ab518153351d687
22 octobre 2015
copropriétaires a intégré comme un élément d'équipement commun, le portail automatisé, -de constater qu'en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires encourt
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