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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee45
8 septembre 2022
nécessaire à la prise en considération comme date de référence de la date de modification d'un POS concernant cette zone et que la seule modification des caractéristiques de la zone dans laquelle se situe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact contient une carte des chemins de randonnée et mentionne ceux situés à proximité du site d'implantation de la carrière notamment la boucle 11B-5 qui longe
Chambre 1-2
69f44a6acdc6046d472f1d24
30 avril 2026
litigieuse, un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite ; - le préjudice afférent au trouble de jouissance subi et à la privation de la jouissance de la propriété relevait de l'appréciation
1ère Chambre
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse () ". 15.
1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea9988
15 octobre 2025
[C] [D], entrepreneur individuel, la réalisation d'une voie d'accès en enrobé sur une surface de 608 m² sur leur propriété située [Adresse 3] à [Localité 6] pour un montant total de 38'632 euros TTC.
DCA_22LY02264_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été méconnu dès lors que le projet est bordé sur sa longueur par un chemin privé non ouvert à la circulation du public et
Cour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecfe
6 septembre 2011
Elles ont décidé de diviser cette propriété en deux lots pour les vendre : - lot A sur lequel était bâtie leur maison d'habitation, nouvellement cadastré AB 320 et 322, - lot B constitué d'une parcelle
671894bbd8ceca1cd70192c4
22 octobre 2024
Il existe, au lieu-dit [Localité 23], dans la commune du [Localité 16] (44), un ensemble de parcelles ayant jadis constitué une propriété unique avec un château, des douves, des chemins privés et des dépendances
6305bf3936772dc563366374
23 août 2022
En raison d'un désaccord sur les limites séparatives, les consorts [S] contestaient le projet et revendiquaient une propriété jusqu'au goudron de la [Adresse 19].
6901ad9c748a422ad953534a
28 octobre 2025
Une contestation sérieuse sur les droits des parties n'exclut pas une illicéité manifeste, qui peut se situer dans l'utilisation de procédés relevant d'une justice privée. 28.
3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
D'une part, un mur situé sur un terrain privé, en bordure d'une voie publique qu'il soutient, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, quand bien même il
Chambre 1-5
5fdbd7b2d57469b6a905f584
24 janvier 2019
Ce tracé est celui de la voie goudronnée permettra l'accès aux immeubles de la propriété de la SCI HERTEL.
Chambre 2 A
62c7c9b6cb8dca058e3e79ec
7 juillet 2022
sur les parcelles [Cadastre 15],[Cadastre 4] et [Cadastre 6], outre que son fonds est desservi par une entrée située sur sa propriété depuis 2013 ; ils indiquent avoir aussi proposé la destruction
6618cef37935f50008be3f59
11 avril 2024
Il a préconisé l'élargissement du chemin d'accès, côté gauche, sur le côté [G] avec l'abattage de deux rejets de chênes, mais pas le déplacement des compteurs d'eau et d'électricité supposant l'intervention
1ère chambre civile B
651d02ecfe8d588318c1add3
3 octobre 2023
[L] soutient qu'il a acquis la propriété de la parcelle AO [Cadastre 12] par prescription.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d’interdire l’aire de décollage et d’atterrissage d’hélicoptères située
6253cd97bd3db21cbdd93c8d
23 juin 2017
* * * Propriétaires par voie de succession d'un terrain situé au Maroc, prés de Tanger, MM. Michel et Patrick X...
6789fa450c7dc206c9eb7e3d
16 janvier 2025
SCI DE LA CNP prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège sise [Adresse 13] Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son
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