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150 résultats pour « goudronnage d'un chemin situé sur une propriété privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee45

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

nécessaire à la prise en considération comme date de référence de la date de modification d'un POS concernant cette zone et que la seule modification des caractéristiques de la zone dans laquelle se situe

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact contient une carte des chemins de randonnée et mentionne ceux situés à proximité du site d'implantation de la carrière notamment la boucle 11B-5 qui longe

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a6acdc6046d472f1d24

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

litigieuse, un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite ; - le préjudice afférent au trouble de jouissance subi et à la privation de la jouissance de la propriété relevait de l'appréciation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01062_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01444_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse () ". 15.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea9988

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[C] [D], entrepreneur individuel, la réalisation d'une voie d'accès en enrobé sur une surface de 608 m² sur leur propriété située [Adresse 3] à [Localité 6] pour un montant total de 38'632 euros TTC.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02264_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été méconnu dès lors que le projet est bordé sur sa longueur par un chemin privé non ouvert à la circulation du public et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ecfe

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Elles ont décidé de diviser cette propriété en deux lots pour les vendre : - lot A sur lequel était bâtie leur maison d'habitation, nouvellement cadastré AB 320 et 322, - lot B constitué d'une parcelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bbd8ceca1cd70192c4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il existe, au lieu-dit [Localité 23], dans la commune du [Localité 16] (44), un ensemble de parcelles ayant jadis constitué une propriété unique avec un château, des douves, des chemins privés et des dépendances

Source officielle
CA

1ère Chambre

6305bf3936772dc563366374

Appel

23 août 2022

23 août 2022

En raison d'un désaccord sur les limites séparatives, les consorts [S] contestaient le projet et revendiquaient une propriété jusqu'au goudron de la [Adresse 19].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad953534a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Une contestation sérieuse sur les droits des parties n'exclut pas une illicéité manifeste, qui peut se situer dans l'utilisation de procédés relevant d'une justice privée. 28.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01063_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

D'une part, un mur situé sur un terrain privé, en bordure d'une voie publique qu'il soutient, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, quand bien même il

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbd7b2d57469b6a905f584

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Ce tracé est celui de la voie goudronnée permettra l'accès aux immeubles de la propriété de la SCI HERTEL.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c7c9b6cb8dca058e3e79ec

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

sur les parcelles [Cadastre 15],[Cadastre 4] et [Cadastre 6], outre que son fonds est desservi par une entrée située sur sa propriété depuis 2013 ; ils indiquent avoir aussi proposé la destruction

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f59

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il a préconisé l'élargissement du chemin d'accès, côté gauche, sur le côté [G] avec l'abattage de deux rejets de chênes, mais pas le déplacement des compteurs d'eau et d'électricité supposant l'intervention

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

651d02ecfe8d588318c1add3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[L] soutient qu'il a acquis la propriété de la parcelle AO [Cadastre 12] par prescription.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02487_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d’interdire l’aire de décollage et d’atterrissage d’hélicoptères située

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c8d

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

* * * Propriétaires par voie de succession d'un terrain situé au Maroc, prés de Tanger, MM. Michel et Patrick X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa450c7dc206c9eb7e3d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SCI DE LA CNP prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège sise [Adresse 13] Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son

Source officielle

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