L'employeur fait valoir en substance que : - M.

2020, l'employeur démontrant quant à lui n'avoir eu connaissance de cet état de grossesse qu'au mois de décembre 2019 lorsque le médecin prolongeant l'arrêt de travail a coché la case en rapport avec

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2017 N° 2017/ 378 Rôle N° 17/00547 [Établissement 1] C/ [O] [N] Grosse

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2017 N° 2017/ 380 Rôle N° 17/00549 [Établissement 1] C/ [O] [N] Grosse

Madame [J] [R], précédemment employée par l'hôpital privé DROME ARDECHE a été embauchée par le Dr [C] suivant contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire médicale, catégorie non cadre employée

Mme [H] soutient que son licenciement est lié à son état de grossesse, son employeur n'ayant eu qu'à se féliciter de ses services jusque-là, comme le montrent les nombreuses augmentations et primes qu'elle

Par jugement en date du 7 septembre 2010 le tribunal de grande instance de Grasse a : ' débouté Mme [I] [H] veuve [D] et M.

En l'état de ses dernières écritures du 15 mars 2022, M.

Les faits invoqués par l'employeur sont donc avérés.

l'accident de travail ; dire que cette faute oblige l'employeur à réparer le préjudice qu'il a subi ; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : '  36 695,29 € à titre de dommages et

Toutefois, aucun fait imputable à l'employeur n'est établi s'agissant des chaises. Seul le déplacement des plantes imputable à l'employeur est établi.

; que contrairement à ce qui était soutenu par l'employeur, les chèques bancaires ne correspondaient aucunement à des achats personnels effectués par le salarié; qu'en l'état de ces sanctions disciplinaires

La société occupait moins de dix salariés et est soumise à la convention collective de la distribution de papiers, cartons, commerce de gros.

, sauf à ce que la clientèle ciblée soit différente, le commerce de gros ne s'adressant qu'à la grande distribution, le négoce concernant les autres formes de commerce de gros.

cause réelle et sérieuse, -3 660 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 366 € au titre des congés payés afférents, -370 € au titre de l'indemnité de licenciement, sollicitant qu'en tout état

qu'aucune visite médicale de reprise n'a été mise en place ; que ce n'est qu'en raison de l'inertie de son employeur et de l'ignorance de ses droits qu'il a envoyé sa lettre de démission le 17

Sur l'obligation de sécurité de l'employeur L'appelant réclame la somme de 18 983,82 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Mais, la règle prévue à l'article L 1235-5 du Code du Travail, selon laquelle l'employeur doit mettre en 'uvre un ordre des licenciements ne vaut que dans la mesure où l'employeur doit opérer un choix

L'avis d'inaptitude en ce qu'il précise «L'état de santé ne peut être compatible qu'avec un poste en dehors de l'établissement actuel ([Localité 7])» confirme que l'état de santé de la salariée résulte

en matière disciplinaire ne court que lorsque l'employeur a eu connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié.