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24 666 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

69fc2611cdc6046d47e21cfd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête du 18 janvier 2024, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c34cdc6046d47549ba6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

JUGER que Madame [R] a été victime d'une exécution déloyale et fautive de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b3dcdc6046d47490953

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de leur contrat de travail et à l'organisation de la vie de l'entreprise.'

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd8236cdc6046d47049af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Se plaignant de difficultés dans l'exécution de la convention des parties et d'un abandon de chantier, elle a fait établir un constat d'huissier non contradictoire le 10 août 2021.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[C] en exécution du contrat d'assurance : L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la présente, votre licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - débouté M. 

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

qu'elle n'a absolument pas fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Si le principe de l'existence d'une garantie perte d'exploitation dans le contrat de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb17cdc6046d47881288

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire des mois d`avril, mai, juin, juillet et août 2021 ainsi que l'ensemble des relevés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc045cdc6046d47ea2e07

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J] [O] et la société CNP Assurances de l'ensemble de leurs contestations, demandes, fins et conclusions formées contre elles, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe855cdc6046d47879724

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V], secrétaire du comité social et économique et délégué syndical, contacté par Mme [P] en août 2021 dans l'optique d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, tend à démontrer que Mme [P] a

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[R] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail ; - en ce que M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : A l'appui de sa demande en paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27a8cdc6046d47487e7f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le 8 juin 2017, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester la régularité ainsi que le bien fondé de son licenciement et la bonne exécution de celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f0430ccdc6046d47ccd545

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Belley pour constater notamment l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et obtenir l'expulsion

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au regard de ce qui précède, je suis donc contraint de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée et de l'impossibilité de reclassement rendant impossible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae07603bf88a18849a9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par lettre en réponse du 27 mars 2023, la société Fives Solios a contesté cette résiliation anticipée du contrat à ses torts et indiqué qu'elle entendait en poursuivre l'exécution, rappelant notamment

Source officielle

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