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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
69fc2611cdc6046d47e21cfd
30 avril 2026
Par requête du 18 janvier 2024, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c34cdc6046d47549ba6
28 mai 2026
JUGER que Madame [R] a été victime d'une exécution déloyale et fautive de son contrat de travail.
Chambre 4-7
69df2b3dcdc6046d47490953
10 avril 2026
de leur contrat de travail et à l'organisation de la vie de l'entreprise.'
Chambre 1-4
69fd8236cdc6046d47049af2
7 mai 2026
Se plaignant de difficultés dans l'exécution de la convention des parties et d'un abandon de chantier, elle a fait établir un constat d'huissier non contradictoire le 10 août 2021.
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217cc
21 octobre 2025
[C] en exécution du contrat d'assurance : L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même
Chambre Sociale
6a0fe86dcdc6046d47879f23
21 mai 2026
la présente, votre licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4baacdc6046d47460a1b
19 mai 2026
[H] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - débouté M.
Chambre Prud'homale
694a5c3975782d5f06558e13
18 décembre 2025
qu'elle n'a absolument pas fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail de M.
1ère Chambre
6a1fb874cdc6046d47e8f576
2 juin 2026
Si le principe de l'existence d'une garantie perte d'exploitation dans le contrat de M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feb17cdc6046d47881288
[M] diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire des mois d`avril, mai, juin, juillet et août 2021 ainsi que l'ensemble des relevés
6a1fc045cdc6046d47ea2e07
[J] [O] et la société CNP Assurances de l'ensemble de leurs contestations, demandes, fins et conclusions formées contre elles, - condamner M.
6a0fe855cdc6046d47879724
[V], secrétaire du comité social et économique et délégué syndical, contacté par Mme [P] en août 2021 dans l'optique d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, tend à démontrer que Mme [P] a
Chambre 4-1
69ef207fcdc6046d47b06efe
24 avril 2026
[R] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail ; - en ce que M.
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : A l'appui de sa demande en paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution
69df27a8cdc6046d47487e7f
déloyale du contrat de travail.
692ac77fafcd9ba2a73976a4
27 novembre 2025
Le 8 juin 2017, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester la régularité ainsi que le bien fondé de son licenciement et la bonne exécution de celui-ci.
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
L'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,
Jurid. Premier Président
69f0430ccdc6046d47ccd545
27 avril 2026
[D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Belley pour constater notamment l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et obtenir l'expulsion
Chambre sociale 4-6
69e1bf97cdc6046d478787d6
16 avril 2026
Au regard de ce qui précède, je suis donc contraint de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée et de l'impossibilité de reclassement rendant impossible
Pôle 1 - Chambre 2
6711fae07603bf88a18849a9
17 octobre 2024
Par lettre en réponse du 27 mars 2023, la société Fives Solios a contesté cette résiliation anticipée du contrat à ses torts et indiqué qu'elle entendait en poursuivre l'exécution, rappelant notamment
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