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En ce qui concerne, à titre subsidiaire, le refus d'imputation des déficits fonciers : 10. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

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Pôle 5 - Chambre 15

6285e15a6a1876057df5d438

Appel

18 mai 2022

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00753_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

sur le revenu prévues par les dispositions de l’article 156 du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01474_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié (). / Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01399_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe au titre de cet exercice, ces crédits d'impôt étrangers ont été imputés, pour tenir compte de leur inclusion dans l'assiette de l'impôt

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24510_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

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Pôle 4 - Chambre 1

5fda97f1a1e5dc2830fb80f9

Appel

14 juin 2019

Sauf dispositions contraires, le paiement par imputation opère extinction de la dette à l'échéance de celle-ci.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01782_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Les dispositions précitées du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts excluent, par leurs termes mêmes, toute possibilité d'imputation des déficits provenant d'une telle activité de location-gérance

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00469_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00470_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00438_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852423

Admin. Appel

24 novembre 2025

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713699

Admin. Appel

19 mars 2026

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.

Résumé IA — à vérifier

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03130_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01396_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

L. 169 du livre des procédures fiscales ne prévoit le contrôle des déficits prescrits des résultats d'ensemble que quand ils ont été imputés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05281_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7af74d4c3f5966928845

Appel

4 mars 2019

[G] a seulement été amené à payer l'impôt auquel il était légalement tenu ; Considérant que M.

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Pôle 6 - Chambre 2

615e0d4bc25a97f0381f4cb5

Appel

15 mai 2014

fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental'; Que l'imputation de ce crédit d'impôt recherche se fait sur l'impôt sur les sociétés de l'année au cours de laquelle l'entreprise

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00532_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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58 203 résultats pour « imputations »

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