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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
62833c3f5a52a8057d9918bd
16 mai 2022
[E] a été incarcéré du 17 mai 2018 au 11 mars 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02869_20230228
28 février 2023
Il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Vesoul, pour ces faits, le 2 mars 2021.
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905cb
17 avril 2013
Il ajoute que la détention a entraîné une séparation éprouvante d'avec sa fille qui venait de naître et qu'il avait reconnue deux jours avant son incarcération et dont il restera séparé, dans la mesure
6253c968bd3db21cbdd8840e
8 mars 2006
, avisé du fait que le motif de son absence était son incarcération, avait accepté de suspendre pendant ces 4 mois son contrat de travail, qui s'est effectivement poursuivi à sa sortie de prison ; Attendu
Rétentions
6875e1d91a3e62031851823e
13 juillet 2025
Avant d'être incarcéré, je travallais dans la vente de véhicules en CDI. Mon employeur compte m'embaucher à nouveau, c'est un projet.
Chambre 1-11 IDP
62848f62498a54057d102cc0
Aucune pièce n'est produite afférente à la procédure de licenciement contre son employeur de nature à justifier qu'elle puisse être la conséquence de la détention provisoire et que son issue qui semble
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00140_20230622
22 juin 2023
Il a de nouveau été incarcéré à compter du 24 janvier 2021.
Chambre 4-1
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
Vous n'avez pu suivre cette formation puisque vous avez été incarcéré début décembre 2017.
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b5
30 janvier 2008
Il conteste enfin être débiteur de son employeur.
2ème Chambre
6780be18780de3a214879e10
9 janvier 2025
identifiés'» et que «'d'autres potentiels employeurs étaient recherchés'», aucune somme n'ayant pu finalement être recouvrée'; - qu'il apparaissait ainsi que M.
Chambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019f
24 octobre 2023
Incarcéré depuis le 19 janvier 2023 en exécution de condamnations, il a été élargi le 19 octobre 2023 et a été placé au centre de rétention administrative d'[Localité 1], par décision du même jour.
6253ccfabd3db21cbdd91e2c
6 janvier 2015
de ses obligations, et au titre des frais irrépétibles, * condamné l'employeur à remettre au salarié des documents modifiés, * débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de
3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
A et demandait à son employeur d'assurer sa sécurité. Ces circonstances particulières, eu égard au motif du transfèrement de M.
CHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e18
2 juillet 2025
- Il conteste avoir été embauché pour éviter une prochaine incarcération, ainsi que le soutient l'employeur.
6253cceabd3db21cbdd91ae3
30 septembre 2014
SUR LE PRÉJUDICE MORAL Attendu que D'Aquin Ulrich X...a été détenu 274 jours, qu'il était au moment de son incarcération âgé de 32 ans, qu'il était salarié, marié et père de deux jeunes enfants âgés
6253cda6bd3db21cbdd9401e
29 mai 2018
Joachim, âgé de 18 ans au moment de son incarcération, n'avait aucun antécédent judiciaire.
2ème chambre
DCA_21TL01639_20230620
20 juin 2023
Toutefois l'intéressé, qui a demandé à son employeur à bénéficier d'un congé longue maladie et a continué à adresser à l'administration des arrêts de travail pour la période du 18 mai au 17 novembre 2016
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032dd3615c1365180ff3c6b
16 novembre 2017
A compter du 1er septembre 2011, la durée du travail du salarié a été porté à temps complet, étant précisé que du 1er avril 2011 au 2 novembre 2011, le salarié a été incarcéré.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03252_20240606
6 juin 2024
Il est par ailleurs constant qu’au cours de son incarcération du 2 décembre 2021 au 24 septembre 2022, ni son épouse, laquelle n’était pas désignée comme la personne référente à contacter pendant son incarcération
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c370
20 janvier 2025
L'employeur a donc valablement décidé de convoquer Mme [R] [N] [O] le 19 décembre 2023 à un entretien préalable.
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