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356 résultats pour « incarcération de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c3f5a52a8057d9918bd

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[E] a été incarcéré du 17 mai 2018 au 11 mars 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02869_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Vesoul, pour ces faits, le 2 mars 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905cb

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

Il ajoute que la détention a entraîné une séparation éprouvante d'avec sa fille qui venait de naître et qu'il avait reconnue deux jours avant son incarcération et dont il restera séparé, dans la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c968bd3db21cbdd8840e

Appel

8 mars 2006

8 mars 2006

, avisé du fait que le motif de son absence était son incarcération, avait accepté de suspendre pendant ces 4 mois son contrat de travail, qui s'est effectivement poursuivi à sa sortie de prison ; Attendu

Source officielle
CA

Rétentions

6875e1d91a3e62031851823e

Appel

13 juillet 2025

13 juillet 2025

Avant d'être incarcéré, je travallais dans la vente de véhicules en CDI. Mon employeur compte m'embaucher à nouveau, c'est un projet.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

62848f62498a54057d102cc0

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Aucune pièce n'est produite afférente à la procédure de licenciement contre son employeur de nature à justifier qu'elle puisse être la conséquence de la détention provisoire et que son issue qui semble

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00140_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il a de nouveau été incarcéré à compter du 24 janvier 2021.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vous n'avez pu suivre cette formation puisque vous avez été incarcéré début décembre 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6b5

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Il conteste enfin être débiteur de son employeur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780be18780de3a214879e10

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

identifiés'» et que «'d'autres potentiels employeurs étaient recherchés'», aucune somme n'ayant pu finalement être recouvrée'; - qu'il apparaissait ainsi que M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6538b42a7ffc2c8318ee019f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Incarcéré depuis le 19 janvier 2023 en exécution de condamnations, il a été élargi le 19 octobre 2023 et a été placé au centre de rétention administrative d'[Localité 1], par décision du même jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e2c

Appel

6 janvier 2015

6 janvier 2015

de ses obligations, et au titre des frais irrépétibles, * condamné l'employeur à remettre au salarié des documents modifiés, * débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01293_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

A et demandait à son employeur d'assurer sa sécurité. Ces circonstances particulières, eu égard au motif du transfèrement de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137727f49a37ec714e18

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- Il conteste avoir été embauché pour éviter une prochaine incarcération, ainsi que le soutient l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae3

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

SUR LE PRÉJUDICE MORAL Attendu que D'Aquin Ulrich X...a été détenu 274 jours, qu'il était au moment de son incarcération âgé de 32 ans, qu'il était salarié, marié et père de deux jeunes enfants âgés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9401e

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Joachim, âgé de 18 ans au moment de son incarcération, n'avait aucun antécédent judiciaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01639_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Toutefois l'intéressé, qui a demandé à son employeur à bénéficier d'un congé longue maladie et a continué à adresser à l'administration des arrêts de travail pour la période du 18 mai au 17 novembre 2016

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6032dd3615c1365180ff3c6b

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

A compter du 1er septembre 2011, la durée du travail du salarié a été porté à temps complet, étant précisé que du 1er avril 2011 au 2 novembre 2011, le salarié a été incarcéré.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03252_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il est par ailleurs constant qu’au cours de son incarcération du 2 décembre 2021 au 24 septembre 2022, ni son épouse, laquelle n’était pas désignée comme la personne référente à contacter pendant son incarcération

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c370

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'employeur a donc valablement décidé de convoquer Mme [R] [N] [O] le 19 décembre 2023 à un entretien préalable.

Source officielle

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