Le 20 mai 2019, Mme [Z] [E], notaire, a fait apport de son office notarial de [Localité 11] (Pyrénées-Orientales) à la SAS [J] & Associés, notaires.

l'organisation judiciaire et 1136-1 du code de procédure civile le litige relève de la compétence du juge aux affaires familiales, il relève d'une bonne administration de la justice de ne pas soulever d'office

L'article R131-3 du même code ajoute que l'incompétence est relevée d'office. Il convient en conséquence de rejeter la demande de la liquidation de l'astreinte.

En réponse à l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour, Mme [J] fait valoir la compétence du juge judiciaire pour juger de ses demandes, au motif que l'inspection du travail ne s'est pas

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 12 septembre 2023, que la cour est susceptible de soulever d'office

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par lettre du 2 janvier 2024 que la cour est susceptible de soulever d'office l'incompétence

procédure civile invoqué par [R] [M] et la société Pataroye n'est justifié par aucun texte et que, de surcroît, l'article 76 du code de procédure civile restreint les cas où il est possible de relever d'office

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevables les demandes de Mmes [J] et [M] par ailleurs présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître

D... soutient que le jugement attaqué est irrégulier au motif que les premiers juges ont omis de soulever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’incompétence du maire pour prendre l’arrêté attaqué

Chambre A) ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 17 JANVIER 2019 N° 2019/ 53 N° RG 18/03080 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB7UF Organisme URSSAF PACA C/ ECOLE NATIONALE DES OFFICIERS

Puis, le 8 novembre 2024, le tribunal administratif a donné acte du désistement d'office de Mme [C] [T] de sa requête au fond.

Par courrier du 18 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office l'incompétence

Dans les motifs du jugement, le tribunal, après avoir statué sur l'exception d'incompétence, a d'office, sans examiner la contestation de l'application du tarif général fondant la demande de restitution

À l'audience, le président a relevé d'office l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur les indus relatifs au RSA et à la prime exceptionnelle de fin d'année.

formé par déclaration du 24 avril 2026 par la société Préfiloc Capital à l'encontre du jugement du 23 mars 2026, aux termes duquel le tribunal de commerce de Bordeaux a fait droit à l'exception d'incompétence

l'association foncière d'Hipsheim transmise le 20 novembre 2025 au conseiller de la mise en état ; Vu l'audience du 14 janvier 2026 au cours de laquelle le conseiller de la mise en état a soulevé d'office

Il convient, tout d'abord, de déterminer si la cour peut ou doit relever d'office son incompétence.

Dès lors, elles n'ont pas valablement saisi le tribunal de commerce qui n'avait pas l'obligation de soulever d'office l'incompétence.

résistance abusive, et à chacun des syndicats une somme d'un euro à titre de dommages-intérêts , - ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur le moyen soulevé d'office

irrégulière en ce qu'elle ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'ordonnance est irrégulière dès lors que le tribunal aurait dû relever d'office