[P] [R] au paiement de la somme de 41 000 francs pacifiques par mois, au titre de l'indemnité d'occupation à compter de la décision à intervenir jusqu'au complet départ - condamner Mme [D] [R], M.

supplémentaire de retraite pour départ anticipé.

B a demandé au département de Seine-et-Marne le versement d'indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice moral qu'il estimait avoir subi.

raison d'un défaut d'instruction, d'une omission à statuer et d'une insuffisance de motivation ; - le refus d'indemniser ses congés annuels lors de son départ à la retraite est illégal, il doit être

Le fait que le nombre d'embauche en 2006 a été supérieur à celui des départs à la retraite au sein de la société Renault Retail n'est pas davantage de nature à établir le lien entre le départ de monsieur

titre de rappel d'indemnités légales de licenciement - la somme de 12 000 euros au titre du licenciement vexatoire et la somme de 15 000 euros au titre du licenciement illégitime et brutal; - la somme

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[Z] de ses demandes de : - rappels de congés payés sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, - rappels d'indemnité de départ volontaire en retraite, - rappels d'indemnité compensatrice

collective n'a pas prévu la substitution de l'indemnité de départ à la retraite par l'indemnité de licenciement.

, déduction faite de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et, d'autre part, de la somme de 8 938,88 euros au titre de l'indemnité de congés payés.

[B] ; - ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. 

à la retraite naît à la date précise du départ de l'entreprise et son calcul s'opère en fonction des textes légaux ou conventionnels applicables au moment du départ, il y est précisé que les règles «

La transaction intervenue prévoit le versement, par la Société EADS, à titre transactionnel de la somme de 121.581,66 € incluant l'indemnité de départ à la retraite afin de réparer le préjudice invoqué

Le non-respect du préavis par le salarié ne le prive pas du bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite.

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