CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fdea9c991ffd67cd894d640
26 juin 2018
Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.
5fdea9ce91ffd67cd894d642
5fdea9d191ffd67cd894d643
5fdea9d491ffd67cd894d644
5fdea9d691ffd67cd894d645
5fdea9d991ffd67cd894d646
5fdea9dc91ffd67cd894d647
5fdea9df91ffd67cd894d648
5fdea9e491ffd67cd894d649
5fdeaa1391ffd67cd894d658
Chambre 4-6
69d9e479cdc6046d47d9d652
10 avril 2026
En réalité, il est patent que vos courriers successifs n'ont pour seul but que de contraindre la société au versement de substantielles indemnités indues.
Chambre Sociale
635387df513cb5adff943635
18 octobre 2022
de l'indemnité spécifique pour violation du statut protecteur - 20 832 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 31 248 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 36
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc864
25 août 2017
transactionnelles versées suite à des licenciements pour faute grave : réplique que la transaction n'emporte pas renonciation pour l'employeur à écarter la faute grave, qualifie l'indemnité de dommages
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b106
25 mars 2008
Le 13 décembre 2005, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud' hommes de Bordeaux aux fins suivantes : - juger le licenciement abusif et condamner la société à lui verser une indemnité de 269. 906 €
5fdea9cc91ffd67cd894d641
Elles précisent en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.
6253cd5fbd3db21cbdd931c4
25 avril 2016
transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par
CHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba79c1
27 avril 2015
[D] [R] épouse [X] une somme de 7000€ nets (7589€ bruts) à à titre « d'indemnité forfaitaire, transactionnelle et globale » « visant à l'indemniser du préjudice moral et financier, que lui cause, selon
Pôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d25d
4 janvier 2023
Finalement les parties ont signé un accord transactionnel daté du 12 avril 2017 pour mettre un terme définitif au litige au terme duquel la société Samsic 1 a versé à Mme [D] une indemnité transactionnelle
Chambre Sociale-Section 1
62678d5c189ce3057d201c8b
25 avril 2022
[L] à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est celui du salarié au 30 juin 2017, soit 59 ans. M.
Chambre 4-3
696163fccdc6046d47c6fdf1
8 janvier 2026
pour licenciement irrégulier, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et indemnité spéciale de licenciement), de sa demande de remise des documents
Page 6 sur 114
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.