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2 274 résultats pour « indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c991ffd67cd894d640

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9ce91ffd67cd894d642

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d191ffd67cd894d643

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d491ffd67cd894d644

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d691ffd67cd894d645

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d991ffd67cd894d646

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9dc91ffd67cd894d647

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9df91ffd67cd894d648

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9e491ffd67cd894d649

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdeaa1391ffd67cd894d658

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e479cdc6046d47d9d652

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En réalité, il est patent que vos courriers successifs n'ont pour seul but que de contraindre la société au versement de substantielles indemnités indues.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635387df513cb5adff943635

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de l'indemnité spécifique pour violation du statut protecteur - 20 832 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 31 248 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 36

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a8ec05fda8692dc864

Appel

25 août 2017

25 août 2017

transactionnelles versées suite à des licenciements pour faute grave : réplique que la transaction n'emporte pas renonciation pour l'employeur à écarter la faute grave, qualifie l'indemnité de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b106

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Le 13 décembre 2005, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud' hommes de Bordeaux aux fins suivantes : - juger le licenciement abusif et condamner la société à lui verser une indemnité de 269. 906 €

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9cc91ffd67cd894d641

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Elles précisent en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c4

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603746e8999c7b251bba79c1

Appel

27 avril 2015

27 avril 2015

[D] [R] épouse [X] une somme de 7000€ nets (7589€ bruts) à à titre « d'indemnité forfaitaire, transactionnelle et globale » « visant à l'indemniser du préjudice moral et financier, que lui cause, selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d25d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Finalement les parties ont signé un accord transactionnel daté du 12 avril 2017 pour mettre un terme définitif au litige au terme duquel la société Samsic 1 a versé à Mme [D] une indemnité transactionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5c189ce3057d201c8b

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[L] à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est celui du salarié au 30 juin 2017, soit 59 ans. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

696163fccdc6046d47c6fdf1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

pour licenciement irrégulier, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et indemnité spéciale de licenciement), de sa demande de remise des documents

Source officielle

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