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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Indemnité de licenciement': Une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés avant l'âge de 65'ans et ayant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c654cdc6046d4788c895

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

 : 5 860,62 euros - indemnité compensatrice de préavis : 976,77 euros - congés payés afférents : 97,68 euros - solde d'indemnité compensatrice de congés payés : 191,29 euros - frais exposés et non

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc23aacdc6046d47e19891

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] les sommes de : - 2367 euros à titre de complément d'indemnité de préavis de rupture - 236,70 euros au titre des congés payés afférents - 9231,50 euros à titre d'indemnité de licenciement - 37

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1faccdc6046d4747bec4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

brut au titre des congés payés afférents, * 6 085,85 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, * 22 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - rappelé

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2022cdc6046d47b06753

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

réelle et sérieuse ; - 15.000 euros à titre d'indemnité de préavis de trois mois et 1.500 euros de congés payés sur préavis; - 432 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ; - 1.500

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de préavis, . 336 euros au titre des congés payés sur le préavis, . 6 070,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 5 040 euros au titre de l'indemnité de licenciement pour absence de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d8902ccdc6046d47bb9663

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.461,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 746,19 euros au titre des congés payés afférents, 19.690,50 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[Z] les sommes suivantes : - 1 412, 58 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3 522,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 352,22 euros au titre des congés

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f67cdc6046d47e41c49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois d'un montant de 4 371.50 euros bruts ; - condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] l 'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c17cdc6046d47381579

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au titre du solde lié au doublement de l'indemnité légale de licenciement, * 3.197.50 euros au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sans cause réelle et sérieuse : 12 000 € - Indemnité compensatrice de préavis : 9 964,98 € - Congés payés afférents : 995,50 € - Indemnité conventionnelle de licenciement : 1 660,83 € - Indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb70cdc6046d47894222

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société lui oppose que n'ayant pas huit mois d'ancienneté, il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69fd70a7cdc6046d4702444b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, - 6 635,89 euros à titre d'indemnité de préavis, - 663,58 euros à titre de congés payés sur préavis, - 20 000 euros à 3 041 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 3 041

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1febcdc6046d4747c349

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

compensatrice de préavis, - 460,70 euros brut de congés payés afférents, - 7 544,70 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, Et y ajoutant, Condamner la société [O] à lui verser

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de licenciement, * 22 519,65 euros d'indemnité compensatrice de préavis plus 2251,96 euros de congés payés afférents - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0feaa5cdc6046d47880a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [W] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69f44e59cdc6046d472f6994

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marmande aux fins d'obtenir le paiement de ses indemnités de congés-payés d'avril 2024 à mars 2025.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbd7cdc6046d47570c85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 21 février 2024, la SAS [1] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7c8cdc6046d4788ff15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] a été convoqué une semaine après, soit un bref délai, pour un éventuel licenciement.

Source officielle

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