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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
Indemnité de licenciement': Une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés avant l'âge de 65'ans et ayant
Chambre Sociale
69e1c654cdc6046d4788c895
16 avril 2026
: 5 860,62 euros - indemnité compensatrice de préavis : 976,77 euros - congés payés afférents : 97,68 euros - solde d'indemnité compensatrice de congés payés : 191,29 euros - frais exposés et non
69fc23aacdc6046d47e19891
30 avril 2026
[W] les sommes de : - 2367 euros à titre de complément d'indemnité de préavis de rupture - 236,70 euros au titre des congés payés afférents - 9231,50 euros à titre d'indemnité de licenciement - 37
Pôle 6 - Chambre 5
69df1faccdc6046d4747bec4
14 avril 2026
brut au titre des congés payés afférents, * 6 085,85 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, * 22 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - rappelé
Chambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
réelle et sérieuse ; - 15.000 euros à titre d'indemnité de préavis de trois mois et 1.500 euros de congés payés sur préavis; - 432 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ; - 1.500
Chambre 4-5
69d8a33dcdc6046d47bd3dcc
9 avril 2026
de préavis, . 336 euros au titre des congés payés sur le préavis, . 6 070,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 5 040 euros au titre de l'indemnité de licenciement pour absence de
Pôle 6 - Chambre 9
69d8902ccdc6046d47bb9663
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.461,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 746,19 euros au titre des congés payés afférents, 19.690,50 euros au titre de l'indemnité
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
[Z] les sommes suivantes : - 1 412, 58 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3 522,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 352,22 euros au titre des congés
69fc2f67cdc6046d47e41c49
6 mai 2026
- condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois d'un montant de 4 371.50 euros bruts ; - condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] l 'indemnité compensatrice de congés
Chambre sociale
6a225c17cdc6046d47381579
4 juin 2026
au titre du solde lié au doublement de l'indemnité légale de licenciement, * 3.197.50 euros au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, - Débouter M.
Pôle 6 - Chambre 3
69e0703fcdc6046d4768ddd8
15 avril 2026
sans cause réelle et sérieuse : 12 000 € - Indemnité compensatrice de préavis : 9 964,98 € - Congés payés afférents : 995,50 € - Indemnité conventionnelle de licenciement : 1 660,83 € - Indemnité
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb70cdc6046d47894222
La société lui oppose que n'ayant pas huit mois d'ancienneté, il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnité légale de licenciement.
Chambre Premier Président
69fd70a7cdc6046d4702444b
, - 6 635,89 euros à titre d'indemnité de préavis, - 663,58 euros à titre de congés payés sur préavis, - 20 000 euros à 3 041 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 3 041
Pôle 6 - Chambre 11
69df1febcdc6046d4747c349
compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, M.
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
compensatrice de préavis, - 460,70 euros brut de congés payés afférents, - 7 544,70 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, Et y ajoutant, Condamner la société [O] à lui verser
4eme Chambre Section 1
6a0fe693cdc6046d47876ff1
21 mai 2026
de licenciement, * 22 519,65 euros d'indemnité compensatrice de préavis plus 2251,96 euros de congés payés afférents - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures
6a0feaa5cdc6046d47880a5a
[B] [W] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
CHAMBRE SOCIALE
69f44e59cdc6046d472f6994
[C] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marmande aux fins d'obtenir le paiement de ses indemnités de congés-payés d'avril 2024 à mars 2025.
69eafbd7cdc6046d47570c85
23 avril 2026
Le 21 février 2024, la SAS [1] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
69e1c7c8cdc6046d4788ff15
[N] a été convoqué une semaine après, soit un bref délai, pour un éventuel licenciement.
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