transactionnelle correspondant à deux mois de salaires en sus des indemnités légales et conventionnelles de rupture.

S'agisant de l'indemnité légale de licenciement , la rupture étant intervenue avant l'entrée en vigueur ( 27 septembre 2017) du nouvel article R 1234-2 fixant cette indemnité au minimum d'un quart de mois

Sur les demandes en paiement -indemnités légales et conventionnelles de rupture Considérant que les sommes allouées de ce chef sont conformes aux droits du salarié et aux textes applicables.

L'Ecole [5] a réclamé reconventionnellement le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et une indemnité de procédure.

forfaitaire de 400 000 Francs, cette dernière déclarant cette somme satisfactoire à l'exclusion des indemnités compensatrices de congés payés, indemnités légales et conventionnelles de rupture, salaires

et intérêts incontestablement dûs par l'employeur du fait de cette rupture et condamné la SARL AXDANE au paiement de cette somme ainsi qu'à celui de la somme provisionnelle de 8 805,00 au titre de l'indemnité

et intérêts incontestablement dûs par l'employeur du fait de cette rupture et condamné la SARL AXDANE au paiement de cette somme ainsi qu'à celui de la somme provisionnelle de 8 805,00 au titre de l'indemnité

La condamner au paiement des intérêts légaux. Ordonner l'exécution provisoire.

nets perçus au titre de l'indemnité spécifique de rupture en exécution de ladite rupture conventionnelle, .

compensatrice de préavis et 265 € d'indemnité compensatrice de congés payés ; . 927,50 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; . 39 750 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

légale de licenciement.

Qu'il s'ensuit que le licenciement intervenu dans ces conditions, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ce qui ouvre droit pour Monsieur [D] au bénéfice des indemnités légales ou conventionnelle de

Considérant dès lors, que les fautes reprochées n'étant pas établies, le licenciement intervenu dans ces conditions est dépourvu de cause réelle est sérieuse et qu'il s'ensuit que le salarié a droit aux indemnités

Dans ces conditions, la rupture du contrat dont vous avez pris l'initiative produit les effets d'une démission et n'ouvre pas droit à l'indemnité de rupture prévue par les dispositions légales susvisées

légale de licenciement, * 3 687,4 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 368,74 euros de congés payés y afférents, * 7 374,8 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

emploi effectif et d'un lien de subordination n'étant aucunement démontré, - rejeter également l'ensemble des demandes de Pierre-François X... à titre de dommages-intérêts au titre du paiement de ses indemnités

respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive ou pour travail dissimulé et enfin d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

[I] les sommes de : - 380,31 euros (1521,25 euros multipliés par 1/4) au titre de l'indemnité légale de licenciement légale - 140,42 euros (10,03 euros multipliés par 14 heures) à titre d'indemnité compensatrice

. 3 088,48 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 10 223,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, . 303,34 euros au titre d'un rappel

· - 277,40 € bruts au titre des congés payés afférents; - 833,32 € au titre de I' indemnité légale de licenciement; - 17.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive.