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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6a1a7012cdc6046d4773df76
29 mai 2026
Les parties sont informées que le délai de recours contentieux au permis d'aménager à l'égard des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'affichage de la décision de lotir sur le terrain.
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
en nature et pour partie en numéraire correspondant à un loyer annuel de 8.620 euros HT.
1ère chambre civile A
69eafdbecdc6046d475777af
23 avril 2026
à une partie tout aussi importante de son activité que la réception de la clientèle.
Chambre 1-1
6a17d892cdc6046d47319269
27 mai 2026
parties.
6a17d7a4cdc6046d473180e4
deux représentés par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistés de Me Mickael COHEN de la SELEURL SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau de PARIS, Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT
6a17d7bacdc6046d4731825e
6a17d7b6cdc6046d47318213
6a17d848cdc6046d47318cfd
6a17d853cdc6046d47318df0
6a17d7b3cdc6046d473181fd
6a17d844cdc6046d47318c9b
6a17d877cdc6046d4731908c
6a17d87fcdc6046d47319131
6a17d7ebcdc6046d4731861d
6a17d7abcdc6046d47318155
6a17d795cdc6046d47317fdb
6a17d7e7cdc6046d473185cc
6a17d839cdc6046d47318bd4
6a17d869cdc6046d47318f86
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ceb1cdc6046d4789825c
16 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
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