du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Greffier lors des débats : M.

nE 78ä17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit dans son article 28 alinéa 1 : *] Auädelà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles

La commission considère, par conséquent, que les modalités de réutilisation des listes électorales sont exclusivement fixées, d'une part, par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

du 6 janvier 1978.

du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il soulève que lors de l'interpellation, Monsieur [K] n'avait pas d'interprète et dès lors ne pouvait comprendre la situation.

de communication des informations le concernant contenues dans les fichiers des services du renseignement territorial.

Aux termes de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : I.

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. " En l'espèce, il résulte du procès-verbal du 03 août 2022 à 18H15 que le

D'AUVERGNE, FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Arrêt rendu ce VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré

° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et à l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui y renvoie

En dernier lieu, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des

par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique

du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il soutient que : - le 1er août 1971, lors d'une opération extérieure au Tchad, il a été victime de l'explosion accidentelle d'une grenade d'autodéfense au phosphore et a présenté de graves brûlures

MOTIFS Considérant que conformément à l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux