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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f5
31 mars 2008
31 mars 2008
à la conduite d'un véhicule ne peut jamais être l'auteur véritable d'une infraction de la nature de celle qui est poursuivie.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3fbd3db21cbdd8a728
31 mars 2008
31 mars 2008
à la conduite d'un véhicule ne peut jamais être l'auteur véritable d'une infraction de la nature de celle qui est poursuivie.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3fbd3db21cbdd8a72b
31 mars 2008
31 mars 2008
à la conduite d'un véhicule ne peut jamais être l'auteur véritable d'une infraction de la nature de celle qui est poursuivie.
Source officielleCour d'Appel
énales M. l'Officier du Ministère Public, le 03 Juillet 2007c/S. A
6253ca3fbd3db21cbdd8a72f
31 mars 2008
31 mars 2008
à la conduite d'un véhicule ne peut jamais être l'auteur véritable d'une infraction de la nature de celle qui est poursuivie.
Source officielleCour d'Appel
énales M. l'Officier du Ministère Public, le 03 Juillet 2007c/S. A
6253ca3fbd3db21cbdd8a734
31 mars 2008
31 mars 2008
à la conduite d'un véhicule ne peut jamais être l'auteur véritable d'une infraction de la nature de celle qui est poursuivie.
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9b
14 décembre 1998
14 décembre 1998
En conséquence, le jugement entrepris sera réformé, l'infraction objet de la poursuite étant établie de ce chef, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9c
14 décembre 1998
14 décembre 1998
En conséquence, le jugement entrepris sera réformé, l'infraction objet de la poursuite étant établie de ce chef, M.
Source officielle1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a78d
21 février 2017
21 février 2017
du 4ème procès-verbal de notification d'infraction notifié le 08 juin 2011 ».
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89210
20 novembre 2007
20 novembre 2007
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2007 No / 2007 Rôle No 06 / 20177 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ecbb2ead0a581fb0ba
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ils ont en outre souligné l'absence de technicité particulière concernant le registre unique du personnel alors que M.
Source officielle12e chambre section 2
6035b35d4813921898c214ce
15 mars 2016
15 mars 2016
Elle souligne que la licence autorisant uniquement à vendre a été accordée non à Monsieur [S] mais à Monsieur [Z] et affirme que les dégustations n'ont pas lieu uniquement le samedi.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01503_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Portet-sur-Garonne a rejeté sa demande tendant à ce qu'un procès-verbal d'infraction au code
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd913d11caf76ae76c4ed8b
18 juin 2020
18 juin 2020
au regard du prix de vente au détail appliqué aux consommateurs en rappelant que l'infraction qui lui a été reprochée est une entente unique, complexe et continue sur le marché français de l'approvisionnement
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949c5
18 juin 2020
18 juin 2020
au regard du prix de vente au détail appliqué aux consommateurs en rappelant que l'infraction qui lui a été reprochée est une entente unique, complexe et continue sur le marché français de l'approvisionnement
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888cf
20 septembre 2006
20 septembre 2006
C/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS ...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 04/00161
Source officielle10e Chambre
61630b6542de3d260b99317f
13 avril 2011
13 avril 2011
EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2011 N°2011/172 Rôle N° 10/00170 [B] [G] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Source officielleCour d'Appel
NTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Ascension X
6253cd1fbd3db21cbdd92526
10 juin 2015
10 juin 2015
Mme X...en présence de son curateur M Y..., intervenant volontaire devant la Cour d'appel, soutient par écritures du 7 novembre 2014 que la réalité de l'infraction ne repose pas uniquement sur ses déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874ad
1 décembre 2004
1 décembre 2004
Les délits sur lesquels la cour doit se prononcer dans cette procédure : abus de biens sociaux, abus de confiance et prise illégale d'intérêts, complicité et recel de ces infractions, présentent entre
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65b
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales du 1er juin 2007, l'administration des impôts déposait plainte le 19 juin 2007 pour fraude fiscale à raison de sa participation à un carrousel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société requérante ne conteste pas la matérialité de cette infraction.
Source officiellePage 6 sur 460