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Selon les appelants, de tels agissements font double emploi avec la faute de gestion reprochée au titre du non-respect des obligations fiscales.

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, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts. » Le même article dispose dans sa version actuelle en vigueur depuis le 1er

et répétés à ses obligations de paiement.

Il a été jugé que Monsieur [H] [B] était responsable de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalité dues par la société

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, telle que l'obligation de loyauté.

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