CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930df
17 janvier 2023
Il a été jugé que Monsieur [H] [B] était responsable de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalité dues par la société
Chambre 4 A
67f9f6fc190d73a10ce27dbe
4 avril 2025
La société a donc dû faire face à comptes faux et un non-respect de ses obligations fiscales.
Ch. civile et commerciale
6711fafd7603bf88a1884be1
17 octobre 2024
, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts. » Le même article dispose dans sa version actuelle en vigueur depuis le 1er
9e Chambre C
6163515ba2ead9ed860b6fc7
29 mars 2011
Pour sa part, la société [Adresse 4], soutenant que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, qu'elle avait parfaitement respecté ses obligations en matière de reclassement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
B solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société Capindus, dont il était le gérant, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, pour un montant de
Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923a0
7 mai 2015
Y... ; Qu'il résulte de la combinaison des articles 23 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971 et 1318 du Code Civil, que l'inobservation des obligations prévues par l'article 8 du décret précité ne
Pôle 5 - Chambre 8
62c91aa1f3eafe9fcf075f2f
8 juillet 2022
- Sur l'inobservation des obligations comptables et fiscales Le liquidateur judiciaire expose que Mme [W] a manqué gravement et de manière répétée à ses obligations comptables et fiscales, en ce
2 e chambre civile
65434b280147228318b91425
26 octobre 2023
et répétés à ses obligations de paiement.
7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
La société SAPEB Investissements fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, majorations et intérêts de retard.
1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la direction spécialisée du contrôle fiscal centre-ouest a rejeté sa réclamation contentieuse et
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f7c
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout groupement est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation
19e chambre
60320ae5f5e346430d5a3976
9 mai 2018
VEMI relève que l'état de frais remis par son salarié comporte de graves anomalies, telles que la falsification répétée des notes de taxis et la présence de notes de taxis sur Sao Paulo alors qu'un véhicule
Chambre commerciale 3-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e34
15 octobre 2024
[E] [H] les fautes suivantes : - le défaut de paiement des obligations fiscales et sociales de la société Afrimédia ; - la poursuite abusive d'une activité déficitaire sans prendre de mesures de redressement
68872fc7147ef4d642d37571
25 juillet 2025
en provenance de la société [16] au titre les loyers et acomptes trimestriels destinés à la société pour quatre exercices sociaux.
6253ccf5bd3db21cbdd91d81
9 décembre 2014
Y... a fait assigner la société EUROPEAN HOMES PROMOTION 2, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la société UCB, présentée comme la filiale ayant proposé l'offre de crédit, et la SCP dans le cadre
Chambre commerciale
681095d9ec0ed59794806501
28 avril 2025
Le fait d'avoir laissé des dettes fiscales et sociales s'accumuler depuis le début de l'exploitation constitue une inobservation grave et répétée des obligations élémentaires pesant sur les gérants de
6253cb7ebd3db21cbdd8da38
AXA FRANCE VIE, le manquement de cette société à son obligation de conseil au moment du rachat du contrat initial par Melle X... et de la souscription des deux suivants sur leurs caractéristiques et,
1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fc09
7 avril 2016
[L] conteste s'être rendu l'auteur d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales ; qu'il soutient en particulier que les difficultés qui ont conduit à des retards de déclaration ou de paiement
6e chambre
603654b08f611db590833c1e
10 novembre 2015
[P] était prise en charge par la société WINVEST Conseil , filiale luxembourgeaoise de la société WENDEL qui le 8 janvier 2009 écrivait M.
6253ca8cbd3db21cbdd8b56a
30 avril 2008
Cette inobservation répétée de l'objectif des ventes résulte nécessairement d'un manque d'activité, qui a pour origine la négligence de vos relations dans la prospection (incapacité à communiquer les dates
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