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323 résultats pour « inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il a été jugé que Monsieur [H] [B] était responsable de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalité dues par la société

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67f9f6fc190d73a10ce27dbe

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La société a donc dû faire face à comptes faux et un non-respect de ses obligations fiscales.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6711fafd7603bf88a1884be1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts. » Le même article dispose dans sa version actuelle en vigueur depuis le 1er

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163515ba2ead9ed860b6fc7

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Pour sa part, la société [Adresse 4], soutenant que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, qu'elle avait parfaitement respecté ses obligations en matière de reclassement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05008_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société Capindus, dont il était le gérant, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, pour un montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd923a0

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Y... ; Qu'il résulte de la combinaison des articles 23 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971 et 1318 du Code Civil, que l'inobservation des obligations prévues par l'article 8 du décret précité ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c91aa1f3eafe9fcf075f2f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

- Sur l'inobservation des obligations comptables et fiscales Le liquidateur judiciaire expose que Mme [W] a manqué gravement et de manière répétée à ses obligations comptables et fiscales, en ce

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65434b280147228318b91425

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et répétés à ses obligations de paiement.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01483_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La société SAPEB Investissements fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, majorations et intérêts de retard.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la direction spécialisée du contrôle fiscal centre-ouest a rejeté sa réclamation contentieuse et

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f7c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout groupement est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation

Source officielle
CA

19e chambre

60320ae5f5e346430d5a3976

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

VEMI relève que l'état de frais remis par son salarié comporte de graves anomalies, telles que la falsification répétée des notes de taxis et la présence de notes de taxis sur Sao Paulo alors qu'un véhicule

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[E] [H] les fautes suivantes : - le défaut de paiement des obligations fiscales et sociales de la société Afrimédia ; - la poursuite abusive d'une activité déficitaire sans prendre de mesures de redressement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68872fc7147ef4d642d37571

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

en provenance de la société [16] au titre les loyers et acomptes trimestriels destinés à la société pour quatre exercices sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d81

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Y... a fait assigner la société EUROPEAN HOMES PROMOTION 2, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la société UCB, présentée comme la filiale ayant proposé l'offre de crédit, et la SCP dans le cadre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

681095d9ec0ed59794806501

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Le fait d'avoir laissé des dettes fiscales et sociales s'accumuler depuis le début de l'exploitation constitue une inobservation grave et répétée des obligations élémentaires pesant sur les gérants de

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CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da38

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

AXA FRANCE VIE, le manquement de cette société à son obligation de conseil au moment du rachat du contrat initial par Melle X... et de la souscription des deux suivants sur leurs caractéristiques et,

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603584fcbfb6e0aa13c0fc09

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

[L] conteste s'être rendu l'auteur d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales ; qu'il soutient en particulier que les difficultés qui ont conduit à des retards de déclaration ou de paiement

Source officielle
CA

6e chambre

603654b08f611db590833c1e

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

[P] était prise en charge par la société WINVEST Conseil , filiale luxembourgeaoise de la société WENDEL qui le 8 janvier 2009 écrivait M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56a

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Cette inobservation répétée de l'objectif des ventes résulte nécessairement d'un manque d'activité, qui a pour origine la négligence de vos relations dans la prospection (incapacité à communiquer les dates

Source officielle

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