La Trésorerie de NICE PORT ROSSINI, devenue Service des Impôts des Particuliers de NICE CENTRE, a déclaré une créance à titre définitif et privilégié le 16 septembre 2002 au passif cette société pour un

Cette créance a été définitivement admise par une ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Bourges du 18 janvier 2005 à hauteur de 124 421, 07€.

L'Urssaf justifie ainsi de la totalité de ses créances déclarées le 7 avril 2021, en leur principe et en leur montant, et leur caractère définitif.

, il apparaît que le nouveau passif constitué par M.

de 201 799,10 euros, - Un passif total non définitif de 177 784,72 euros.

par jugement du 17 septembre 2013 selon les modalités suivantes : fixation définitive de la créance de la Caisse d'épargne par inscription à titre chirographaire au passif de la procédure à hauteur

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 26 JANVIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03745 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVVA

l'inscription de la sûreté implique l'impossibilité pour elle, du fait même de la défaillance des banques créancières dans les diligences exigées pour une inscription valable des nantissements, d'être

que de ses inscriptions mais qu'elle s'est vu refuser le versement d'une provision au motif d'une contestation sérieuse tenant au non-renouvellement de son inscription hypothécaire et ainsi à l'efficacité

[K] ainsi qu'à la date du courrier du 17 mai 2010 par lequel il l'informait de la position du CGEA et de l'inscription de ses créances salariales au passif de la société Reso 2 ; Qu'il ne pouvait donc

venant aux droits de la société Sicarev, l'inscription de la créance de 43.517,95€ rejetée par avis du 12 février 2025 (RG n° 2024RJ0037), adressé à la société Tradival, au passif de la SAS Watterlot

Il résulte des pièces aux débats que le passif définitif admis et non contesté s'élève à 848 184,70 euros (256,56' à titre superprivilégié, 282 767,25 euros à titre privilégié et 564 560,89 euros à titre

contre l'association C.N.A.C., d'infirmer en conséquence l'ordonnance déférée, admettre le comptable à titre définitif pour un montant de 416.743,93 euros au passif de cette association et de condamner

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Monsieur X... s'étant refusé à signer l'acte de partage établi par Maître B... sur la base de l'arrêt définitif de la Cour d'appel de LYON du 8 février 2005, le notaire liquidateur a dressé un nouveau

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 FEVRIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

- Sur la demande au titre de la garantie d'actif et de passif Le Cabinet Haye Courtage Assurances réclame à ce titre le paiement d'une somme de 7.623 euros au titre de la garantie de passif, qui

Le liquidateur répond que le moratoire ne porte pas sur la totalité du passif social et qu'il existe un passif exigible au 30 novembre 2021 de l'AGIRC ARCO.

prévues aux présents), et notamment confirment la garantie d'actif et de passif donnée dans le document du 17 juin 2003 ci-annexé.

le 19 janvier 1993 au profit de la Société Marseillaise de Crédit contre Madame Z... pour 98.533,23 F ; * 8 novembre 1991 : hypothèque judiciaire provisoire convertie en définitive le 7 décembre 1992