648 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, compte tenu de l'incertitude existant sur l'origine, la nature et les conséquences des désordres litigieux ainsi que l'imputabilité de ceux-ci, Madame

du code de procédure civile, - Condamner la société SEDHV aux entiers dépens.

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

de la société TNT, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 novembre 2016, *la somme de 59.527 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil en réparation du préjudice

606 120 005 : Golden femelle ; 250 268 731 213 108 : berger de Bosnie femelle ; 250 268 712 817 406 : bouledogue français mâle ; 250 269 811 363 419 : hovawart mâle ; 250 268 712 803 324 : hovawart

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/05026 N° Portalis DBV3-V-B7J-XMEM AFFAIRE : S.A.S.

C du code général des impôts.

Sur les conséquences du divorce : La demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du dit code, quand le divorce est prononcé aux torts

pour nullité de cette clause ; * au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article

Sur l'usage du nom marital : Attendu que Madame Mireille X... s'abstient en cause d'appel de faire la preuve d'un intérêt particulier au sens de l'article 264 alinéa du code civil pour elle-même ou les

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

caractère de salaire et à compter de l'arrêt à intervenir pour les sommes ayant un caractère indemnitaire ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil dans

sur le fondement de l'article 266 du code civil, débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, condamné Monsieur Z...au paiement de la somme de 1. 000

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

- prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal - débouté [A] [B] de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 266 du Code Civil - reporté les effets

Sur la demande en dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer