AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69453a0b75782d5f06b72432
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d'une condition suspensive ; - que seule l'insertion d'une clause résolutoire dans l'acte authentique aurait permis d'assurer l'efficacité de la convention et de sauvegarder les intérêts des parties,
Source officiellePage 6 sur 3095
Pôle 4 - Chambre 10
63c1095dbf9fd47c90a13ba2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] par le VHC aux dites injections et que dès lors le lien de causalité entre la contamination par le virus de l'hépatite C et les injections de médicaments dérivés du sang devait être considéré comme
Source officielle