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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69453a0b75782d5f06b72432

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d'une condition suspensive ; - que seule l'insertion d'une clause résolutoire dans l'acte authentique aurait permis d'assurer l'efficacité de la convention et de sauvegarder les intérêts des parties,

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c1095dbf9fd47c90a13ba2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] par le VHC aux dites injections et que dès lors le lien de causalité entre la contamination par le virus de l'hépatite C et les injections de médicaments dérivés du sang devait être considéré comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e07376cdc6046d47695452

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

lui déclarer inopposable et déclarer non écrite la clause de résiliation contenue dans la convention de partage de moyens d'exercice du 10 juin 2020 dont les mêmes se sont abusivement prévalus au nom

Source officielle
CA

17e Chambre

6162dd04cadecb9ef7c7e187

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Elle fait valoir qu'en l'espèce le caractère intentionnel du non-respect par l'employeur des obligations prévues par les dispositions de l'article L. 8221. 5 du code du travail n'est pas établi ; qu'en

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01408_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01985_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il ressort, en outre, d'une note établie le 24 février 2015 par la directrice de l'insertion et de la cohésion sociale que le travail de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01788_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

C a fait l'objet, le 29 juillet 2021, d'une première injection de vaccin Comirnaty de la société Pfizer dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La responsabilité du payeur n'est pas non plus engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01351_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02048_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd2a

Appel

20 février 2008

20 février 2008

G : 05 / 02692 ARRÊT No du : 20 février 2008 O. L. / F. B. M. Laurent X... C / S. C. I. F. I. F.

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CA

Hospitalisation D'office

69622036cdc6046d47d3ff61

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[W] accepte sans difficulté la réalisation des injections de neuroleptiques retard, a effectué sa dernière injection dans les délais prévus et exprime son intention de respecter son traitement, sans qu'il

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CA

Avis

CADA:20152321

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

la réponse de l'administration, estime que le document visé au point 2) est communicable à la société directement concernée et à son conseil, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms

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CA

Chambre Sociale

63d22ab69b3c8605deec211d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mais il dénie toute intention frauduleuse, expliquant le retard dans l'accomplissement des formalités par la période estivale.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e0

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Les MUTUELLES DU MANS ont refusé leur couverture en se prévalant de l'article L 114-8 du Code des Assurances pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

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CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd2c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

R.G : 05/02698 ARRÊT No du : 20 février 2008 O.L./F.B. M. Laurent X... C/ S.C.I. F.I.F. Formule exécutoire le : à : S.C.P.

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CA

Taxes et dépens

6a1a7374cdc6046d47748f4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

., avocat au barreau de NIMES CONTRE : Madame [U] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante Représentée par Me Béatrice VINDRET-CHOVEAU, avocat au barreau d'AVIGNON Toutes les parties

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CA

1ère Chambre

69e705f3cdc6046d47f9ff70

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[I], mais dans le grippage de la pompe à injection consécutif au non suivi des préconisations du fabricant par le vendeur, rendant le véhicule impropre à sa destination ; que l'antériorité du vice est

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

68e743153940dd585f4f752e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 8 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d31f

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

et qu'à défaut d'intention frauduleuse, le délit de travail dissimulé n'est pas constitué.

Source officielle